Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
17 404 arrêts
- ATF 129 IV 305Droit pénal · 2003DE Confiscation de valeurs patrimoniales en matière d'infractions poursuivies sur plainte
- ATF 129 V 305Assurances sociales · 2003DE Pour l'application de l'art. 25bis LAI, est déterminant, à teneur de sa lettre, non pas le paiement effectif de l'indemnité journalière selon la LAA, mais le fait que l'assuré avait droit à une telle indemnité "jusqu'à sa réadaptation". C'est pourquoi la garantie de la situation acquise peut auss…
- ATF 129 III 305Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Sort des prestations de prévoyance et de libre passage en cas de succession
- ATF 129 I 302Droit constitutionnel · 2003DE Protection de la personnalité après la mort, contestation d'un ordre d'autopsie, capacité d'être partie
- ATF 129 III 301Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Droit de la société anonyme ; contrôle spécial ; contestation civile (art. 697d al. 2 CO
- ATF 129 V 300Assurances sociales · 2003DE Au regard de la responsabilité solidaire des héritiers pour les dettes de la succession, la caisse est libre de poursuivre certains des héritiers pour une partie de la créance seulement ou pour la totalité de celle-ci
- ATF 129 II 297Droit administratif · 2003DE Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA) ; qualité pour recourir du plaignant contre une décision cantonale prise en matière disciplinaire
- ATF 129 IV 296Droit pénal · 2003DE Retrait de l'autorisation de chasser (art. 20 al. 1 LChP) ; sursis (art. 41 CP)
- ATF 129 III 295Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Intérêt à la constatation
- ATF 129 V 293Assurances sociales · 2003DE Le rachat d'années de cotisations par un employeur ou par une personne indépendante sans employés dans le cadre de la prévoyance professionnelle facultative (art. 4 et 44 LPP) peut constituer, dans une certaine mesure, des versements personnels à des institutions de prévoyance déductibles au sens…
- ATF 129 IV 290Droit pénal · 2003 Analyse de sang, détermination de l'alcoolémie
- ATF 129 I 290Droit constitutionnel · 2003DE Loi sur le traitement des déchets de la commune d'Arosa du 24 septembre 1995 ; financement de l'élimination des déchets urbains ; principe de causalité ; autonomie communale ; règlement de substitution édicté par le gouvernement cantonal
- ATF 129 V 289Assurances sociales · 2003 La juridiction de première instance doit entrer en matière sur le recours déposé contre une décision de constatation rendue à tort, faute d'intérêt digne de protection à la constatation de la condition du cotisant, et annuler celle-ci
- ATF 129 III 288Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Droit applicable en cas de contestation judiciaire de la filiation
- ATF 129 II 286Droit administratif · 2003DE Retrait de l'effet suspensif octroyé à un recours dirigé contre une décision de dissémination expérimentale d'organismes génétiquement modifiés (art. 55 al. 2 PA) ; qualité de partie et droits des parties dans la procédure administrative (art. 6 et art. 26 ss PA)
- ATF 129 III 284Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Retrait d'une poursuite par le créancier
- ATF 129 V 283Assurances sociales · 2003 Par décision négative de l'AI concernant la réadaptation professionnelle, il faut comprendre une décision exécutoire
- ATF 129 IV 282Droit pénal · 2003DE Devoirs de prudence en présence d'enfants dans la circulation routière
- ATF 129 I 281Droit constitutionnel · 2003DE Décision incidente, défense nécessaire
- ATF 129 II 276Droit administratif · 2003 Plan d'alignement routier