Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 404 arrêts

  1. ATF 129 IV 276Droit pénal · 2003DE Dispositions pénales cantonales en matière de police du feu
  2. ATF 129 III 276Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Gratification facultative, gratification convenue ou salaire? Généralités sur la délimitation (consid. 2)
  3. ATF 129 V 275Assurances sociales · 2003 Conformément à l'art. 31 al. 1 let. a LAMal, ne peuvent être reconnues comme maladie du système de la mastication entraînant l'obligation de prise en charge de l'assureur-maladie que les dysgnathies qui sont inévitables
  4. ATF 129 III 272Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Augmentation de loyer fondée sur la méthode absolue pour le bail d'un appartement à loyer modéré
  5. ATF 129 IV 271Droit pénal · 2003 Blanchiment d'argent comme membre d'une organisation criminelle
  6. ATF 129 II 268Droit administratif · 2003 Celui qui ouvre un compte bancaire sous un faux nom n'a en principe pas qualité pour agir (consid. 2.3.3)
  7. ATF 129 V 267Assurances sociales · 2003 La surprime de l'art. 5 al. 2 LAMal ne doit pas être perçue sous la forme d'une prime unique, mais comme un supplément aux primes mensuelles de l'assurance-maladie obligatoire. L'absence de durée maximale à la perception de la surprime fixée dans la loi ne constitue pas une lacune de cette derniè…
  8. ATF 129 I 265Droit constitutionnel · 2003DE Égalité entre hommes et femmes ; allocations familiales et pour enfant ; règle de conflit intercantonale ; frais judiciaires de la procédure devant le Tribunal fédéral
  9. ATF 129 III 264Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Vente immobilière conditionnelle (art. 217 al. 1 CO) ; prescription de l'action en répétition de l'indu (art. 67 al. 1 CO)
  10. ATF 129 IV 262Droit pénal · 2003DE Contrainte commise par "stalking" (persécution obsessionnelle d'une personne)
  11. ATF 129 V 258Assurances sociales · 2003 Al. 2 dispositions finales RF 1
  12. ATF 129 IV 257Droit pénal · 2003 Abus de confiance, prêt en vue d'un jeu. L'utilisation à une autre fin d'un prêt accordé en vue d'un jeu ne constitue pas un abus de confiance (consid. 2)
  13. ATF 129 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Compensation sur la base de l'art. 125 CC des lacunes de prévoyance d'un époux qui ne peut participer à la prévoyance accumulée par son conjoint pendant le mariage
  14. ATF 129 IV 253Droit pénal · 2003 Notion de gain important
  15. ATF 129 V 251Assurances sociales · 2003DE Les versements en espèces effectués durant le mariage n'ont pas à être pris en compte dans le calcul des prestations de sortie à partager au sens de l'art. 122 CC
  16. ATF 129 III 250Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Divorce de ressortissants iraniens en Suisse ; attribution de l'autorité parentale sur l'enfant du couple ; droit applicable ; ordre public
  17. ATF 129 II 249Droit administratif · 2003DE Regroupement de ressortissants étrangers, membres de la famille d'un Suisse, après l'entrée en vigueur de l'Accord avec la CE sur la libre circulation des personnes
  18. ATF 129 I 249Droit constitutionnel · 2003DE Consultation du dossier hors procédure ; consultation des résultats d'une enquête administrative
  19. ATF 129 IV 246Droit pénal · 2003IT Entrées illégales répétées en Suisse ; contrôle de la légalité d'une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée illimitée
  20. ATF 129 III 246Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Poursuite en réalisation de gage immobilier ; distribution (art. 157 LP)

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