Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
17 404 arrêts
- ATF 129 V 245Assurances sociales · 2003DE Lorsque chacun des conjoints divorcés est affilié à une institution de prévoyance, la part de la prestation de sortie à transférer ensuite du partage doit être versée en premier lieu à l'institution du conjoint créancier
- ATF 129 III 242Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Saisie de revenus (art. 93 LP) ; franchise annuelle pour l'assurance-maladie obligatoire
- ATF 129 III 239Droit civil, poursuite et faillite · 2003IT Devoir de renseigner d'une banque
- ATF 129 II 238Droit administratif · 2003 Protection contre le bruit, permis de construire dans un secteur urbain exposé au bruit routier (art. 22 et 25 LPE, art. 9 OPB, art. 19 al. 1 LAT)
- ATF 129 IV 238Droit pénal · 2003DE Blanchissage d'argent, erreur sur les faits, erreur de droit
- ATF 129 V 237Assurances sociales · 2003 Il n'appartient pas au juge de constater d'office la prescription
- ATF 129 II 232Droit administratif · 2003DE Restitution de l'effet suspensif à un recours déposé devant une commission fédérale de recours. L'art. 55 al. 3 PA et l'art. 20 al. 5 de l'ordonnance en question autorisent le président d'une commission fédérale de recours à rendre une décision sur la restitution de l'effet suspensif
- ATF 129 I 232Droit constitutionnel · 2003DE Nullité d'une initiative visant à soumettre au vote populaire par les urnes les demandes de naturalisation (art. 29 al. 2, art. 34 al. 2 et art. 13 Cst.)
- ATF 129 IV 230Droit pénal · 2003DE Virus informatiques ; fourniture d'indications en vue de la fabrication de logiciels de détérioration de données. L'élément objectif de l'infraction est également réalisé lorsque les indications n'ont pas été élaborées par l'auteur (consid. 3) et lorsqu'elles sont incomplètes, mais contiennent de…
- ATF 129 III 230Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE For de la demande reconventionnelle (art. 6 al. 1 et art. 38 LFors
- ATF 129 V 226Assurances sociales · 2003 La législation fédérale confère un droit à des subventions aux associations centrales et aux organismes formant des spécialistes, de sorte qu'un recours de droit administratif concernant l'octroi ou le refus de telles subventions est recevable
- ATF 129 II 225Droit administratif · 2003 Aménagement du territoire et protection de l'environnement, droit de recours des autorités (art. 24 ss et 34 LAT, art. 56 LPE)
- ATF 129 III 225Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Droit des marques ; appartenance au domaine public (art. 2 let. a LPM). L'utilisation du terme "MASTERPIECE" en relation avec des services de nature financière est une désignation qualitative qui appartient au domaine public. L'appartenance au domaine public est laissée à l'appréciation de chaque…
- ATF 129 IV 223Droit pénal · 2003DE Appropriation illégitime, sans dessein d'enrichissement, d'une chose mobilière de faible valeur appartenant à autrui (art. 137 ch. 2 al. 2 en liaison avec l'art. 172ter al. 1 CP)
- ATF 129 V 222Assurances sociales · 2003DE Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se placer au moment de la naissance du droit à la rente ; les revenus avec et sans invalidité doivent être déterminés par rapport à un même moment et les modifications de ces revenus susceptibles d'influencer le droit à la rente survenues…
- ATF 129 I 217Droit constitutionnel · 2003DE Vote populaire par les urnes sur des demandes de naturalisation ; qualité pour exercer le recours de droit public (art. 88 OJ) ; violation de l'interdiction de toute discrimination et du droit à une décision motivée (art. 8 al. 2 et art. 29 al. 2 Cst.)
- ATF 129 IV 216Droit pénal · 2003 Des enfants âgés d'une dizaine d'années qui sont frappés par le compagnon de leur mère ont un besoin accru de protection du fait de leur âge et de leur situation de dépendance et doivent en conséquence se voir reconnaître le statut de victime, même si les atteintes à l'intégrité physique relèvent…
- ATF 129 III 216Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Déréliction d'une part de copropriété par étages
- ATF 129 II 215Droit administratif · 2003DE Expulsion ; mise en danger actuelle et suffisamment grave de l'ordre public
- ATF 129 IV 212Droit pénal · 2003DE Peine d'amende convertie en arrêts ; imputation de la durée d'un traitement hospitalier postérieur à la condamnation. L'exécution d'une mesure ne peut pas être imputée après coup sur les arrêts fixés en conversion d'une amende (consid. 2.3)