Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 205 arrêts
- ATF 131 III 511Droit civil, poursuite et faillite · 2005 A Art. 116, 126 et 196 LDIP ; droit applicable
- ATF 131 III 505Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Propriétaire d'une parcelle à usage de route gêné par la chute des feuilles de branches s'avançant sur son fonds ; immission excessive (art. 679 et 684 CC) ; droit d'ébrancher (art. 687 al. 1 CC) ; action négatoire (art. 641 al. 2 CC)
- ATF 131 III 495Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Exclusion de la protection d'une marque de garantie ; qualité pour recourir de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (art. 2 let. a LPM
- ATF 131 III 480Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Droit d'auteur ; droit de citation ; droit de l'auteur au respect de sa personnalité (art. 11 et 25 LDA)
- ATF 131 III 473Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Contrat de travail, prohibition de faire concurrence, mesures provisionnelles. C'est le droit cantonal qui détermine si et à quelles conditions on peut protéger l'employeur par voie de mesures provisionnelles (consid. 2.1). L'interdiction de faire concurrence présente les caractéristiques réunies…
- ATF 131 III 467Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Contrat de travail ; convention illicite sur la durée du temps d'essai ; point de départ du délai de congé en cas de résiliation ordinaire (art. 335b et 335c CO)
- ATF 131 III 459Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Décisions des copropriétaires ; protection des minorités ; interdiction de l'abus de droit et égalité de traitement
- ATF 131 III 457Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Privation de liberté à des fins d'assistance ; demande de libération (art. 397d CC)
- ATF 131 III 451Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE A Art. 219 al. 4 première classe let. a LP (ancien) ; collocation de la créance en espèces du travailleur pour des vacances non prises
- ATF 131 III 448Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Notification d'actes de poursuite à l'étranger (art. 66 al. 3 LP)
- ATF 131 III 439Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Remboursement des frais du voyageur de commerce ; déchéance de la prétention en raison d'une invocation tardive
- ATF 131 III 430Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Prescription de prétentions de droit civil dérivant d'un acte punissable
- ATF 131 III 418Droit civil, poursuite et faillite · 2005 A Art. 884 al. 2 et art. 3 al. 2 CC ; conditions de l'acquisition d'un droit de gage lorsque l'auteur du nantissement n'avait pas le pouvoir de disposer de la chose
- ATF 131 III 414Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Renonciation à la faculté de faire opposition comme objet d'une servitude foncière
- ATF 131 III 409Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Procédure applicable à la privation de liberté à des fins d'assistance lorsque l'intéressé est mineur ; expertise et audition de l'enfant
- ATF 131 III 404Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Jugement exécutoire au sens de l'art. 80 al. 1 LP
- ATF 131 III 398Droit civil, poursuite et faillite · 2005IT Convention de Lugano (CL) ; prorogation de compétence
- ATF 131 III 384Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Reprise des annonces immobilières paraissant sur le site internet d'un tiers ; caractère déloyal de l'exploitation des prestations d'autrui. L'exploitation des prestations d'un tiers constitue une catégorie du comportement déloyal au sens de l'art. 2 LCD (consid. 3)
- ATF 131 III 377Droit civil, poursuite et faillite · 2005IT Investissement proposé par un tiers dans les locaux d'une société fiduciaire, en présence d'un employé de celle-ci
- ATF 131 III 360Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Responsabilité du détenteur d'un véhicule automobile ; calcul de la perte de gain et du préjudice ménager consécutifs à l'invalidité