Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code des obligations (CO)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 031 arrêts
- ATF 138 V 235Assurances sociales · 2012 A Art. 52 et art. 71 al. 1 LPP ; responsabilité d'un directeur d'une institution de prévoyance
- ATF 138 I 232Droit constitutionnel · 2012 Statut du personnel des Transports publics genevois (TPG) du 1 er janvier 1999 ; règlement d'application du statut du personnel des TPG du 1 er janvier 1999
- ATF 138 III 213Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Carence dans l'organisation de la société, légitimation passive, appel écrit et motivé. L'action fondée sur l'art. 731b al. 1 CO, comme celle basée sur l'art. 821 CO, doit être dirigée contre la société (consid. 2.1 et 2.2). L'acte d'appel écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC) doit contenir la dés…
- ATF 138 III 204Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Réduction du capital-actions à zéro immédiatement suivie d'une augmentation, à fin d'assainissement (art. 732a al. 1 CO)
- ATF 138 III 157Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Indemnité pour tort moral, concubin
- ATF 138 III 137Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE LTI, art. 400 al. 1 CO ; nature juridique et restitution de titres intermédiés ; droit intertemporel
- ATF 138 III 107Droit civil, poursuite et faillite · 2012IT Calcul du salaire afférent aux vacances ; modification d'une convention collective de travail
- ATF 138 III 67Droit civil, poursuite et faillite · 2012 A Art. 340 al. 2 CO ; validité d'une clause de prohibition de concurrence
- ATF 138 III 59Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Sous-location, résiliation du bail
- ATF 138 V 32Assurances sociales · 2012DE Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA) ; obligation de cotiser de l'employeur
- ATF 138 III 29Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Interprétation et complètement d'une clause arbitrale au contenu partiellement impossible
- ATF 138 V 2Assurances sociales · 2012 Compensation d'une créance de cotisations AVS de conjoints n'exerçant pas d'activité lucrative avec des arriérés d'allocations familiales LAFam
- ATF 138 II 1Droit administratif · 2012DE Interruption de la prescription du droit à une rémunération non discriminatoire. L'ouverture d'une action par une organisation en vertu de l'art. 7 LEg n'interrompt pas la prescription du droit du travailleur lui-même à une rémunération non discriminatoire. A cet égard, la loi sur l'égalité ne co…
- ATF 137 III 607Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE A Art. 464 CO ; prohibition de concurrence imposée au fondé de procuration ou au mandataire commercial ; remise du gain
- ATF 137 III 580Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Question juridique de principe, majoration de loyer, loyers indexés
- ATF 137 III 547Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Rôle de la formule agréée par les autorités cantonales
- ATF 137 III 503Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Délégation de la gestion par le conseil d'administration ; compétence de l'assemblée générale en matière de délégation de gestion (art. 627 ch. 12, art. 716 al. 2 et art. 716b al. 1 et 2 CO)
- ATF 137 III 487Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Transfert d'entreprise durant le sursis concordataire
- ATF 137 V 463Assurances sociales · 2011 A Art. 333 al. 1 CO ; droits et obligations inclus dans le transfert des rapports de travail dans le cadre d'un transfert d'entreprise ; prévoyance sous-obligatoire
- ATF 137 III 460Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE A Art. 686 al. 4, art. 701 et 706b CO ; registre des actions ; nullité d'une décision de la réunion de tous les actionnaires