Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 404 arrêts

  1. ATF 128 I 327Droit constitutionnel · 2002DE Ordonnance du Grand Conseil sur la police cantonale ; droit d'ordonner des mesures policières de maintien de l'ordre public ; principe de la séparation des pouvoirs ; clause générale de police ; restrictions des droits fondamentaux
  2. ATF 128 III 324Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Falsification de la signature sur un effet de change
  3. ATF 128 V 323Assurances sociales · 2002DE Les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause en procédure cantonale et sont représentés par un avocat ou, d'une autre manière, par une personne qualifiée, peuvent prétendre des dépens lorsque l'adverse partie procède à la légère ou de manière téméraire
  4. ATF 128 III 318Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Délivrance d'un certificat d'héritier (art. 559 al. 1 CC) que l'autorité avait précédemment refusé sur opposition de l'héritier légal
  5. ATF 128 I 317Droit constitutionnel · 2002DE Impôt ecclésiastique ; imposition d'un couple marié de confession mixte, imposable dans deux cantons différents
  6. ATF 128 V 315Assurances sociales · 2002DE Conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, en effet, l'examen par le juge se limite à la période précédant le prononcé de la décision administrative ; les modifications ultérieures de l'état de fait ou de droit ne peuvent normalement pas être prises en considéra…
  7. ATF 128 III 314Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Réduction, attribution du bénéfice par contrat de mariage
  8. ATF 128 V 311Assurances sociales · 2002DE La décision par laquelle un travail est déclaré convenable au sens de l'art. 16 al. 2 let. i LACI, avec l'approbation de la commission tripartite, relève de la compétence de l'autorité cantonale
  9. ATF 128 II 311Droit administratif · 2002 Décision d'un juge d'instruction pénale autorisant le fisc à consulter un dossier ; voies de droit pour contester une telle décision
  10. ATF 128 V 305Assurances sociales · 2002DE Autres motifs indépendants de la volonté de l'employeur. L'organisatrice de stages de canyoning qui renonce à la poursuite de cette activité, en raison des pressions exercées par les autorités de deux Etats et les proches des victimes décédées le 27 juillet 1999 au Saxetbach (Oberland bernois), s…
  11. ATF 128 III 305Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Imputation sur les contributions à l'entretien des enfants des rentes AI allouées ultérieurement pour ceux-ci ; droit transitoire
  12. ATF 128 II 305Droit administratif · 2002DE Réserve de la Suisse relative à l'art. 2 CEEJ, art. 67 al. 1 et al. 2, 1re phrase, EIMP ; entraide judiciaire en matière pénale, réserve de la spécialité, utilisation des documents transmis aux fins de la poursuite pénale dans une procédure de la juridiction administrative de l'Etat requérant, ap…
  13. ATF 128 V 298Assurances sociales · 2002DE Art. 15 al. 2 et 3 LAA; art. 22 al. 3 et 4, art. 23 al. 3 et 4 OLAA: Calcul de l'indemnité journalière. - L'art. 22 al. 3 OLAA est applicable même dans le cas d'une activité à caractère saisonnier avec une rémunération très fluctuante (changement de la jurisprudence publiée aux ATF 121 V 321). - …
  14. ATF 128 V 295Assurances sociales · 2002DE La délégation à un tiers des tâches essentielles de l'assurance-maladie sociale - in concreto transfert de l'ensemble du secteur de la gestion de la société - n'est en principe pas admissible
  15. ATF 128 III 295Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Droit international privé ; rattachement du contrat de prêt de consommation et du contrat de garantie
  16. ATF 128 I 295Droit constitutionnel · 2002 Loi genevoise du 9 juin 2000 sur les procédés de réclame ; contrôle abstrait des normes
  17. ATF 128 II 292Droit administratif · 2002DE Modification du règlement d'exploitation d'un champ d'aviation destiné aux hélicoptères (héliport) ; liberté économique, égalité de traitement des concurrents. L'attribution de secteurs d'engagement à un seul exploitant d'héliport, ou à seulement quelques exploitants déterminés, est incompatible …
  18. ATF 128 III 291Droit civil, poursuite et faillite · 2002IT Qualité de créancier cessionnaire
  19. ATF 128 I 288Droit constitutionnel · 2002 Bien que l'alinéa 1 de l'art. 30 Cst. ait un champ d'application matériel plus étendu que celui couvert par l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 2.2), son alinéa 3 ne confère pas au justiciable de droit à des débats publics (oraux), mais se limite à garantir que, lorsqu'il y a lieu de tenir une audience…
  20. ATF 128 II 285Droit administratif · 2002DE Retrait d'admonestation du permis de conduire ; nécessité professionnelle de conduire un véhicule à moteur

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