Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
17 404 arrêts
- ATF 128 III 284Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Actions identiques (art. 35 LFors)
- ATF 128 II 282Droit administratif · 2002DE Inobservation de la priorité en obliquant à gauche
- ATF 128 I 280Droit constitutionnel · 2002DE Obligation de domicile pour les notaires (art. 24 Cst.)
- ATF 128 IV 277Droit pénal · 2002DE Infractions à bord d'un aéronef suisse survenues hors du territoire helvétique
- ATF 128 I 273Droit constitutionnel · 2002 Prorogation de for
- ATF 128 V 272Assurances sociales · 2002DE Si l'autorité administrative ou judiciaire appelée à statuer demande un avis de droit afin d'établir les éléments nécessaires à l'application de dispositions légales et réglementaires relativement indéterminées et qu'elle se fonde sur celui-ci par la suite, elle doit donner préalablement connaiss…
- ATF 128 IV 272Droit pénal · 2002DE Principe "nulla poena sine lege", responsabilité de l'accompagnateur pris de boisson. L'accompagnateur d'un élève conducteur n'est pas un passager ordinaire ; il participe à la conduite du véhicule et se rend coupable en tant que conducteur lorsque, pris de boisson, il accompagne un élève (confir…
- ATF 128 III 271Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Contrat de travail ; droit aux vacances et à des jours de congé, libération de l'obligation de travailler durant le délai de congé (art. 8 CC
- ATF 128 III 265Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Servitude foncière, dispositions contractuelles de nature obligatoire, extinction par renonciation
- ATF 128 IV 265Droit pénal · 2002DE Faux dans les titres
- ATF 128 V 263Assurances sociales · 2002 Une décision d'affiliation d'office rendue par l'organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie en vertu de l'art. 6 al. 2 LAMal est susceptible, en dernière instance, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral des assurances
- ATF 128 III 260Droit civil, poursuite et faillite · 2002IT Modification des parts d'une propriété par étages
- ATF 128 IV 260Droit pénal · 2002 Remise d'objets ou de représentations pornographiques à une personne qui n'en veut pas
- ATF 128 II 259Droit administratif · 2002DE Liberté personnelle, droit à la protection contre l'emploi abusif des données personnelles ; profil d'ADN en procédure pénale
- ATF 128 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Modification d'une rente d'entretien
- ATF 128 IV 255Droit pénal · 2002 Escroquerie
- ATF 128 V 254Assurances sociales · 2002 Vu la similitude des situations visées à l'art. 43 des statuts de la Caisse fédérale de pensions (CFP ; RS 172.222.1) et à l'art. 20, deuxième tiret, du règlement de ComPlan - qui prévoit, en l'absence d'un plan social négocié entre l'employeur affilié et les associations du personnel reconnues, …
- ATF 128 I 254Droit constitutionnel · 2002DE Autorité cantonale compétente au sens de l'art. 25 al. 2 LAT. L'art. 25 al. 2 LAT exige, dans l'intérêt d'une application du droit qui soit uniforme et conforme au principe d'égalité sur l'ensemble du territoire cantonal, que toutes les demandes portant sur des projets de construction situés hors…
- ATF 128 III 250Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Distinction entre droit public et droit privé
- ATF 128 IV 250Droit pénal · 2002 Dommages à la propriété