Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
17 404 arrêts
- ATF 128 II 97Droit administratif · 2002DE Naturalisation facilitée, révocation (art. 27 et 41 LN)
- ATF 128 IV 97Droit pénal · 2002DE Contrainte sexuelle, pressions d'ordre psychique (art. 189 al. 1 CP) ; mesure de la peine (art. 63 CP)
- ATF 128 III 96Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Similitude entre divers produits (art. 3 LPM)
- ATF 128 V 95Assurances sociales · 2002DE Que le financement de mesures de nature pédago-thérapeutique en faveur d'enfants handicapés de la vue qui fréquentent l'école publique ne soit pas inclus dans l'énumération exhaustive de l'art. 9 al. 2 RAI ne contrevient ni à la loi ni à la Constitution
- ATF 128 V 93Assurances sociales · 2002DE Valeur probante d'un rapport d'enquête de l'office AI
- ATF 128 III 92Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Responsabilité de l'organe de fait dans le droit de la société anonyme (art. 754 aCO)
- ATF 128 IV 92Droit pénal · 2002 Classement, qualité pour se pourvoir en nullité de la Confédération suisse
- ATF 128 I 92Droit constitutionnel · 2002DE Conditions mises à l'autorisation d'exercer comme psychothérapeute indépendant sans formation médicale
- ATF 128 II 90Droit administratif · 2002DE Règlement du sort des frais et dépens dans la procédure d'approbation des plans
- ATF 128 V 89Assurances sociales · 2002DE Lorsque l'opposition selon l'art. 81 al. 2 RAVS a été formée tardivement, la caisse de compensation peut agir pour faire constater le caractère exécutoire (la validité juridique) de sa décision en réparation du dommage tant par la voie de la poursuite pour dettes que par celle de l'action de l'ar…
- ATF 128 II 86Droit administratif · 2002 Avertissement, retrait d'admonestation du permis de conduire
- ATF 128 IV 86Droit pénal · 2002 Violation d'une obligation d'entretien
- ATF 128 III 82Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Résiliation d'un contrat de bail après une procédure d'exécution forcée ; prolongation du bail à la suite d'une double mise à prix (art. 142 LP, art. 272 CO). L'adjudicataire d'un immeuble devient propriétaire par l'adjudication dans la procédure d'exécution forcée et il peut résilier un bail exi…
- ATF 128 V 82Assurances sociales · 2002 Récusation. - Un juge est réputé avoir fait partie de l'autorité qui a rendu le jugement attaqué, dans la mesure où son nom figure sur le rubrum de ce jugement, même avec la mention "absent". - Il y a motif à récusation lorsqu'un juge de l'autorité cantonale de recours est appelé à statuer sur un…
- ATF 128 IV 81Droit pénal · 2002 Violation de domicile ; portée de la plainte pénale
- ATF 128 I 81Droit constitutionnel · 2002DE Suspicion d'abus sexuels commis sur des enfants ; expertise
- ATF 128 III 76Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Recevabilité du recours en réforme dirigé contre une décision admettant la responsabilité d'un canton pour les actes de ses agents
- ATF 128 V 75Assurances sociales · 2002 Art. 34 al. 2 LAMal; art. 36 al. 1 OAMal. - Litige portant sur la prise en charge du coût de soins fournis à l'étranger, hors cas d'urgence, à défaut de pouvoir être administrés en Suisse. - Le non-établissement de la liste de prestations dont les coûts occasionnés à l'étranger sont pris en charg…
- ATF 128 II 74Droit administratif · 2002DE Indemnité d'expropriation pour une maison d'habitation avec restaurant
- ATF 128 IV 73Droit pénal · 2002IT Séquestration, flagrant délit, mesure de la peine. L'arrestation, par la victime, de l'auteur pris sur le fait constitue une séquestration au sens de l'art. 183 CP à partir du moment où le laps de temps qui serait nécessaire à la police pour se rendre sur place est écoulé (consid. 2a-d)