Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 205 arrêts

  1. ATF 131 III 345Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Servitude foncière de "droit d'usage sur la cour" ; interprétation ; aggravation
  2. ATF 131 III 334Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (RS 0.211.230.02) ; retour en Espagne d'enfants déplacés illicitement en Suisse
  3. ATF 131 III 327Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Droit transitoire applicable aux actions révocatoires de la LP
  4. ATF 131 III 319Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Action en constat négative ; intérêt à la constatation. L'intérêt d'une partie à pouvoir choisir, parmi plusieurs fors possibles, celui qui lui paraît le plus favorable ne saurait fonder à lui seul un intérêt digne de protection à la constatation (confirmation de la jurisprudence ; consid. 3)
  5. ATF 131 III 314Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Prétention frauduleuse (art. 40 LCA)
  6. ATF 131 III 306Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Responsabilité des auteurs de prospectus ; responsabilité dans le droit de la société anonyme
  7. ATF 131 III 300Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  8. ATF 131 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Révocation judiciaire de l'administrateur d'une propriété par étages
  9. ATF 131 III 289Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Complément d'un jugement de divorce étranger
  10. ATF 131 III 280Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Réalisation des actifs dans la liquidation sommaire (art. 231 al. 3 ch. 2 LP) ; vente de gré à gré et d'urgence d'un fonds de commerce (art. 243 al. 2 et 256 al. 3 LP)
  11. ATF 131 III 268Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Reconnaissance de dette sous seing privé ; qualification du contrat de base
  12. ATF 131 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Résiliation d'un bail portant sur une entreprise
  13. ATF 131 III 252Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Acquisition de biens au moyen d'un prêt gratuit du conjoint
  14. ATF 131 III 249Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Divorce après suspension de la vie commune
  15. ATF 131 III 243Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Primauté du droit fédéral ; obligation de chiffrer les conclusions
  16. ATF 131 III 237Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Décision de vente de gré à gré ; nullité (art. 22 LP) pour vices du contenu
  17. ATF 131 III 227Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Action révocatoire des art. 285 ss LP, for ; Convention de Lugano
  18. ATF 131 III 222Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Accréditif ; action en répétition de la banque qui a payé après réception d'un document contrefait
  19. ATF 131 III 217Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Détermination de l'objet du contrat ; cession de céréales sur pied ; promesse de dation en vue du paiement
  20. ATF 131 III 214Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Droit à la fontaine nécessaire (art. 710 CC)

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert