Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
17 404 arrêts
- ATF 128 V 39Assurances sociales · 2002DE Une décision de prestations complémentaires ne peut déployer ses effets que pour l'année civile en cours ; c'est pourquoi, dans le cadre du contrôle annuel, les éléments du calcul des prestations complémentaires peuvent être établis à nouveau d'année en année, sans égard aux facteurs pris en comp…
- ATF 128 III 39Droit civil, poursuite et faillite · 2002IT Mainlevée de l'opposition en matière de perception de redevances radio et télévision
- ATF 128 IV 39Droit pénal · 2002DE Qualité de l'accusateur privé pour former un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral. L'accusateur privé n'a pas qualité pour former un pourvoi en nullité quant à l'action pénale lorsque l'accusateur public, bien qu'intervenant en une qualité autre que celle de partie, a néanmoins représenté l'int…
- ATF 128 IV 37Droit pénal · 2002 Qualité pour former un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral
- ATF 128 V 34Assurances sociales · 2002 Au regard du principe de la territorialité de la langue (art. 70 al. 2 Cst.), il est parfaitement admissible que la juridiction cantonale de recours exige de l'office AI une traduction d'un rapport d'expertise du COMAI (rédigé en l'occurrence en italien) dans la langue officielle du canton (le fr…
- ATF 128 III 34Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Assurance contre les accidents ; réduction ou refus de la prestation en cas de décès
- ATF 128 II 34Droit administratif · 2002DE Répartition du contingent tarifaire pour les aloyaux
- ATF 128 IV 34Droit pénal · 2002 Pourvoi en nullité contre le prononcé d'un avertissement formel
- ATF 128 I 34Droit constitutionnel · 2002DE Violation du droit de vote par inobservation de l'obligation de domicile des préfets. A l'instar des règles d'incompatibilité classiques, l'obligation de domicile fait partie du domaine de protection des droits politiques visé par l'art. 85 let. a OJ (consid. 1a-d)
- ATF 128 IV 30Droit pénal · 2002DE Notion de ramification d'autoroute ; portée des signaux de vitesse maximale aux abords d'une ramification d'autoroute
- ATF 128 V 29Assurances sociales · 2002DE Appréciation des effets sur la capacité de gain d'un indépendant de la diminution de sa capacité de rendement due à l'invalidité, dans le cadre de la méthode extraordinaire (cas d'application)
- ATF 128 III 29Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Responsabilité selon le droit de la société anonyme de l'organe de fait (art. 754 aCO)
- ATF 128 IV 25Droit pénal · 2002DE Fabrication de pornographie dure pour sa propre consommation
- ATF 128 II 24Droit administratif · 2002DE Utilisation des moyens à libre disposition d'une caisse de pension de droit public
- ATF 128 IV 23Droit pénal · 2002DE For en matière de recel
- ATF 128 III 22Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Responsabilité du mandataire (art. 398 al. 2 CO)
- ATF 128 V 20Assurances sociales · 2002DE Art. 34 al. 1 LAI: Droit à une rente complémentaire pour le conjoint. - Exercent également une activité lucrative au sens de cette disposition, les assurés qui travaillent dans l'entreprise de leur conjoint sans percevoir de salaire en espèces et les assurés dont l'activité n'est pas soumise à co…
- ATF 128 I 19Droit constitutionnel · 2002IT Protection du nom des universités publiques ; nécessité d'une autorisation pour l'utilisation de la dénomination "Université"
- ATF 128 III 18Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Constitution d'une cédule hypothécaire ; charge maximale pour un immeuble agricole (art. 798a et 843 CC ; RS 211.412.11])
- ATF 128 IV 18Droit pénal · 2002 Délit manqué d'escroquerie, astuce