Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 404 arrêts

  1. ATF 128 V 15Assurances sociales · 2002 Connaissance du dommage ; devoir de diligence
  2. ATF 128 II 13Droit administratif · 2002 Voie de recours contre une décision d'extension ; conformité à la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) et à la loi fédérale sur les marchés publics (LMP)
  3. ATF 128 IV 11Droit pénal · 2002 Tentative d'instigation à vol. Notion d'instigation (consid. 2a)
  4. ATF 128 V 10Assurances sociales · 2002DE Péremption ; connaissance du dommage
  5. ATF 128 III 9Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Requête d'attribution du droit de garde présentée par le parent nourricier
  6. ATF 128 V 5Assurances sociales · 2002DE Seuls les veuves et veufs proprement dits au sens de l'état civil (soit les personnes dont le mariage a été dissous par le décès de leur conjoint et qui ne se sont pas remariées) ont droit au supplément de 20% sur la rente de vieillesse au sens de l'art. 35bis LAVS. C'est pourquoi les personnes d…
  7. ATF 128 III 4Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Contribution d'entretien, revenu hypothétique
  8. ATF 128 IV 3Droit pénal · 2002DE Fait de tromper la confiance du juge ; révocation du sursis
  9. ATF 128 I 3Droit constitutionnel · 2002DE Liberté économique, autonomie communale ; monopole d'affichage sur fonds privé
  10. ATF 128 V 1Assurances sociales · 2002 Art. 18 al. 3 LAVS; art. 5 OR-AVS: Refus de remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants. - Les directives préliminaires de l'Office fédéral des assurances sociales à propos du remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'AVS (DEA/Remb; ch.…
  11. ATF 128 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Divorce selon l'art. 115 CC ; caractère insupportable du mariage en cas de maladie mentale d'un conjoint
  12. ATF 128 II 1Droit administratif · 2002DE Approbation des plans d'une installation de formation militaire ; conflit d'intérêts entre la défense nationale et la protection de la nature ; prise en considération dans la planification sectorielle
  13. ATF 128 IV 1Droit pénal · 2002DE Quote-part de la peine, voie de recours
  14. 1C_517/2021Ire Cour de droit public · 26.8.2002 Constatation de la nature forestière
  15. ATF 127 III 580Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Privilège de responsabilité de l'employeur ; action directe contre l'assureur
  16. ATF 127 III 576Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Inadvertance manifeste en arbitrage international ; violation du droit d'être entendu (art. 190 al. 2 let. d LDIP)
  17. ATF 127 III 572Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Saisie de revenus (art. 93 al. 1 LP)
  18. ATF 127 III 569Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Mainlevée provisoire de l'opposition ; délai pour agir en libération de dette (art. 83 al. 2 LP)
  19. ATF 127 III 567Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Transmission de la réquisition de poursuite (art. 67 LP)
  20. ATF 127 III 559Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Cautionnement pour un temps déterminé

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