Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
17 404 arrêts
- ATF 127 III 553Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Ordre de virement ; qualification ; droit applicable ; révocation de l'assignation (art. 2 et 5 de la Convention de Lugano
- ATF 127 III 548Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Résiliation prématurée du bail en raison du non-paiement du loyer par le locataire (art. 257d CO)
- ATF 127 III 543Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Contrat d'architecte
- ATF 127 III 538Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Prescription des actions délictuelles (art. 60 CO)
- ATF 127 III 534Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Justes motifs de révoquer l'administrateur de la propriété par étages (art. 712r al. 2 CC)
- ATF 127 III 529Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Contrat de mariage ; vice de forme des dispositions successorales ; complètement du contrat par le juge
- ATF 127 III 526Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Clôture prématurée de la faillite ; incidence sur une procédure de cession des droits de la masse en cours (art. 260 LP)
- ATF 127 III 519Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Preuve du caractère onéreux d'une prestation d'ingénieur
- ATF 127 III 515Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Révocation d'une procuration ; accomplissement d'une condition résolutoire
- ATF 127 III 506Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Création d'un droit d'usage particulier dans le cadre d'une copropriété par étages existante
- ATF 127 III 503Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Entretien de l'enfant ; action du débiteur d'entretien en modification de sa contribution (art. 286 al. 2 CC) ; champ d'application de l'art. 279 al. 1 CC
- ATF 127 III 496Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Responsabilité de la personne qui obtient des mesures provisionnelles dommageables par des déclarations mensongères ; rapports entre l'autorité matérielle de la chose jugée et la justice matérielle
- ATF 127 V 491Assurances sociales · 2001DE Motivé par des raisons objectives, le refus d'ajourner une audience publique n'est pas contraire au droit fédéral ; il ne contrevient pas, en particulier, à l'art. 6 par. 1 CEDH
- ATF 127 V 484Assurances sociales · 2001 Si la caisse d'assurance-chômage verse des indemnités à titre d'avances et qu'ultérieurement l'assurance-invalidité alloue à l'assuré, pour la même période, une rente avec effet rétroactif, la caisse exige la restitution des indemnités versées
- ATF 127 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Intérêt à la constatation dans le cas de l'action en constatation des droits de la personnalité (art. 28a al. 1 ch. 3 CC) ; justification d'une atteinte à la personnalité par un intérêt public prépondérant (art. 28 CC)
- ATF 127 V 479Assurances sociales · 2001DE Les revenus de plusieurs activités exercées à temps partiel sont cumulés pour l'examen de la prétention à la compensation de la perte de gain
- ATF 127 V 475Assurances sociales · 2001DE Cela vaut également en cas d'application de l'art. 15 al. 3 OACI, en relation avec l'aptitude au placement, mais non lorsque les indemnités journalières sont versées conformément à l'art. 29 al. 1 LACI (cf. ATF 126 V 368). - Validité de la directive MT/AC 98/4, fiche 4, selon laquelle, après le p…
- ATF 127 III 474Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Moyen de droit contre les décisions de mesures protectrices de l'union conjugale prises en dernière instance cantonale (confirmation de jurisprudence)
- ATF 127 III 470Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Privilège dans la faillite pour les créances de l'assurance-maladie sociale (art. 219 al. 4 "deuxième classe" let. c LP)
- ATF 127 V 466Assurances sociales · 2001DE Les intérêts d'un crédit de construction constituent-ils des intérêts passifs déductibles et à partir de quel moment? Question laissée ouverte