Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
17 404 arrêts
- ATF 127 III 461Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Traité avec le Liechtenstein sur la protection conférée par les brevets d'invention ; action en cession de la demande de brevet (art. 29 LBI, art. 61 CBE)
- ATF 127 V 458Assurances sociales · 2001DE RS 837.171): Couverture des accidents non professionnels survenant après la perte d'un emploi, en cas de chômage consécutif à cette dernière. - Si une personne au chômage bénéficie d'une double assurance contre les accidents non professionnels et qu'elle subisse un accident après le début de la c…
- ATF 127 V 456Assurances sociales · 2001DE Est déterminant le montant maximum du gain annuel assuré au jour de l'accident
- ATF 127 III 453Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Droit des sociétés anonymes ; responsabilité de l'organe de contrôle ; solidarité différenciée
- ATF 127 III 449Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Contrat d'agence (art. 418a ss CO)
- ATF 127 V 448Assurances sociales · 2001DE Al. 1 des dispositions transitoires de la modification de l'ordonnance du 9 décembre 1996: Adaptation au renchérissement. - La date de la naissance du droit aux rentes complémentaires - non celle à laquelle la décision a été rendue - est déterminante pour l'adaptation au renchérissement et ce mêm…
- ATF 127 III 446Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Acte de complaisance en tant que fondement à une réduction de la responsabilité
- ATF 127 III 444Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Interprétation des contrats (art. 18 al. 1 CO) ; quittance pour solde de comptes
- ATF 127 III 440Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Extinction de servitudes (art. 734-736 CC). L'extinction d'une servitude est, en dehors des motifs légaux, possible par renonciation (consid. 2a)
- ATF 127 V 439Assurances sociales · 2001 Est valable la cession à un fournisseur de prestations (en l'espèce un pharmacien) de la créance d'un assuré en remboursement des frais pris en charge par l'assurance obligatoire des soins
- ATF 127 III 433Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Recevabilité du recours en réforme contre des décisions préjudicielles ou incidentes (art. 50 al. 1 OJ) ; indemnité équitable en cas d'impossibilité du partage de la prestation de sortie (art. 124 al. 1 CC)
- ATF 127 V 431Assurances sociales · 2001DE Droits dans la procédure (droit d'être entendu) des fournisseurs de prestations en présence de décisions fondées sur des normes juridiques indéterminées. - Lorsqu'une décision ou un jugement repose sur une norme juridique indéterminée - en elle-même admissible - la diminution de la densité normat…
- ATF 127 III 429Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Arbitrage international ; qualité pour former un recours de droit public (art. 85 let. c et 88 OJ)
- ATF 127 V 422Assurances sociales · 2001 Une personne hospitalisée en division privée ou semi-privée d'un hôpital public du canton où elle habite - ou, pour elle, son assureur-maladie - peut prétendre de ce canton la part des coûts imputables dans la division commune de cet hôpital à la charge du canton
- ATF 127 III 421Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Répétition de frais de traitement prétendument payés en trop
- ATF 127 III 415Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Droit à l'avoir social des associés sortants (art. 864 al. 1 CO)
- ATF 127 III 411Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Augmentation de loyer ; loyers usuels du quartier ; adaptation théorique des loyers comparatifs (art. 269a let. a CO
- ATF 127 V 409Assurances sociales · 2001DE La notion de services au sens de l'art. 41 al. 3, première phrase, LAMal recouvre en principe toutes les prestations fournies par l'hôpital public ou subventionné par les pouvoirs publics concerné, situé hors du canton de résidence, indépendamment de la forme du traitement (hospitalier, semi-hosp…
- ATF 127 III 403Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Responsabilité du détenteur de véhicule automobile ; calcul du dommage
- ATF 127 V 398Assurances sociales · 2001DE Art. 39 al. 1 let. d et e ainsi que art. 41 al. 1 3e phrase et al. 2 LAMal: Tarif applicable en cas de traitement hospitalier auprès d'un fournisseur de prestations situé hors du canton de résidence. - Les motifs du besoin médical en tant qu'exigence de l'admission d'un fournisseur de prestations…