Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 080 arrêts

  1. ATF 139 III 98Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Recours devant le juge compétent ; réglementation du canton de Zurich
  2. ATF 139 III 7Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Bail à loyer, notification du congé, logement de la famille, abus de droit
  3. ATF 139 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Restrictions du droit d'utilisation du propriétaire d'étage
  4. 4A_40/2023Ire Cour de droit civil · 11.2.2013 Honoraires d'avocat (mandat)
  5. 9C_280/2025IIIe Cour de droit public · 4.4.2013 Assurance-maladie
  6. ATF 138 III 781Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Contrat de commission ; acceptation présumée du commissionnaire ayant droit de se porter contrepartie
  7. ATF 138 III 742Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Plan du registre foncier
  8. ATF 138 III 737Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Action en désaveu ; consorité nécessaire
  9. ATF 138 III 689Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Réunion aux acquêts ; libéralité et accomplissement d'un devoir moral
  10. ATF 138 III 650Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Droit d'empiètement ; contenu et étendue
  11. ATF 138 III 641Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Atteinte à l'honneur par un jugement de valeur mixte
  12. ATF 138 III 620Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Procédure sommaire dans les cas clairs ; exceptions et objections du défendeur
  13. ATF 138 III 545Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Délai pour demander le bénéfice d'inventaire
  14. ATF 138 III 537Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Action en contestation de la reconnaissance de paternité: qualité pour recourir au Tribunal fédéral ; légitimation passive
  15. ATF 138 III 512Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Servitude foncière ; action en justice du propriétaire du fonds dominant contre le copropriétaire du fonds servant ; légitimation passive. L'action du propriétaire du fonds dominant doit être dirigée contre l'acheteur de la part de copropriété du fonds servant inscrit au journal, mais pas encore …
  16. ATF 138 III 497Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Action en annulation successorale et action révocatoire en relation avec un pacte de renonciation à succession au profit de ses propres descendants
  17. ATF 138 III 449Droit civil, poursuite et faillite · 2012IT Rétribution de l'exécuteur testamentaire
  18. ATF 138 III 425Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Obligation d'une banque de communiquer des données personnelles internes concernant des clients
  19. ATF 138 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Avis de majoration de loyer revêtu d'un fac-similé de signature au lieu d'une signature manuscrite ; dénonciation abusive du vice de forme (art. 269d CO
  20. ATF 138 III 354Droit civil, poursuite et faillite · 2012IT A Art. 17 al. 3 de la Convention d'établissement et consulaire du 22 juillet 1868 entre la Suisse et l'Italie ; professio iuris

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