Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 404 arrêts

  1. ATF 127 II 142Droit administratif · 2001 La requête d'entraide administrative de la COB - autorité de surveillance des marchés financiers satisfaisant à l'exigence de confidentialité - respecte le principe de la proportionnalité (consid. 4 et 5)
  2. ATF 127 IV 141Droit pénal · 2001 Pourvoi en nullité sur les conclusions civiles
  3. ATF 127 I 141Droit constitutionnel · 2001 Droit à l'assistance gratuite d'un interprète
  4. ATF 127 V 138Assurances sociales · 2001DE Notion de raisons médicales (hormis le cas d'urgence) et étendue de la prise en charge des coûts par l'assurance obligatoire des soins lorsque celles-ci sont données, en particulier dans les cas où différentes méthodes ou techniques opératoires entrent en considération pour le traitement en milie…
  5. ATF 127 III 136Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Contribution en faveur d'un époux
  6. ATF 127 IV 135Droit pénal · 2001DE Détermination du for en cas de scission des débats
  7. ATF 127 I 133Droit constitutionnel · 2001DE Droit à la révision en procédure pénale ; droit à une procédure judiciaire ou administrative équitable
  8. ATF 127 II 132Droit administratif · 2001DE Protection juridique provisoire dans la procédure d'interconnexion en vue de la libéralisation des raccordements téléphoniques (accès au soi-disant "dernier mille")
  9. ATF 127 V 129Assurances sociales · 2001DE Les éléments particuliers déterminants pour la fixation du degré d'invalidité (comme les revenus hypothétiques sans invalidité ou d'invalide et la limitation dans les différents domaines d'activité) doivent être établis très soigneusement
  10. ATF 127 III 129Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Divorce en application de l'art. 115 CC (précision de la jurisprudence)
  11. ATF 127 II 129Droit administratif · 2001DE Course de contrôle, examen par un médecin-conseil
  12. ATF 127 I 128Droit constitutionnel · 2001DE Droit à une composition correcte de l'autorité de décision (§ 99 du règlement ecclésiastique de l'Église évangélique réformée du canton d'Argovie
  13. ATF 127 III 123Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Droit international privé ; rattachement du contrat de transport
  14. ATF 127 IV 122Droit pénal · 2001DE Instigation à violation du secret de fonction (art. 24 al. 1, art. 320 ch. 1 al. 1 CP ; éléments justificatifs (art. 27bis CP, art. 17 Cst., art. 32 CP, sauvegarde d'intérêts légitimes)
  15. ATF 127 II 122Droit administratif · 2001DE Retrait de sécurité du permis de conduire, toxicomanie, examen de l'aptitude à conduire
  16. ATF 127 V 121Assurances sociales · 2001DE Il n'y a là ni inégalité de traitement ni discrimination
  17. ATF 127 IV 119Droit pénal · 2001 Insoumission à une décision de l'autorité
  18. ATF 127 V 119Assurances sociales · 2001DE Lorsque les conditions du plafonnement des rentes individuelles pour couple sont réalisées, l'administration doit notifier les deux décisions de rente à chaque conjoint
  19. ATF 127 III 118Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Action en validation de séquestre ; élection de for et litispendance
  20. ATF 127 IV 115Droit pénal · 2001 Instigation à une opposition aux actes de l'autorité

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