Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 404 arrêts

  1. ATF 127 V 29Assurances sociales · 2001 Cette capacité découle-t-elle de l'art. 73 al. 1 LPP ? Question laissée indécise en l'espèce
  2. ATF 127 IV 27Droit pénal · 2001DE Facilitation du séjour illégal d'un étranger en Suisse (art. 23 par. 1 al. 5 LSEE) ; déclaration obligatoire de celui qui loge un étranger (art. 2 par. 2 LSEE)
  3. ATF 127 III 26Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Droit d'auteur ; prétentions à rémunération ; exception de catalogue (art. 26 LDA)
  4. ATF 127 V 24Assurances sociales · 2001 Lorsque des activités à temps partiel ou sur appel sont exercées simultanément ou successivement pour plusieurs employeurs pendant l'année, le travailleur n'est pas d'emblée en mesure de déterminer si la totalité des revenus qu'il pourra obtenir atteint le minimum requis pour pouvoir être affilié…
  5. ATF 127 III 21Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Assurance-maladie complémentaire
  6. ATF 127 IV 20Droit pénal · 2001DE Blanchiment d'argent par le transport, à travers la frontière, de fonds dissimulés ; compétence locale et droit applicable
  7. ATF 127 V 18Assurances sociales · 2001DE Art. 3a al. 7 let. a, art. 3c al. 1 let. g et h LPC; art. 1 al. 3 et 4 OPC-AVS/AI: Revenu déterminant d'époux vivant séparés. L'art. 1er al. 3 OPC-AVS/AI est contraire à la loi, dans la mesure où il dispose que la part de revenu qui excède le montant nécessaire à la couverture des besoins vitaux …
  8. ATF 127 II 18Droit administratif · 2001DE Etude de risque selon l'ordonnance sur les accidents majeurs (art. 6 ss OPAM)
  9. ATF 127 III 16Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Novelle du 26 juin 1998, droit transitoire. L'art. 95 LDFR ne constitue pas une règle générale de droit transitoire applicable aux modifications subséquentes de la loi fédérale sur le droit foncier rural (consid. 2)
  10. ATF 127 IV 10Droit pénal · 2001DE Critères de l'assassinat
  11. ATF 127 V 10Assurances sociales · 2001DE Art. 3b al. 1 let. b, art. 5 al. 1 let. b, art. 19 al. 2 LPC; art. 16c al. 1 et 2 OPC-AVS/AI: Déduction du loyer. L'art. 16c OPC-AVS/AI est conforme à la loi, dans la mesure où il prévoit le partage obligatoire du loyer en cas de logement commun
  12. ATF 127 III 10Droit civil, poursuite et faillite · 2001IT Droit d'empiétement sur les pièces situées dans un immeuble édifié sur le fonds voisin
  13. ATF 127 II 8Droit administratif · 2001DE Prix plafond légal de la taxe de base (supplément) pour l'utilisation d'une cabine publique (cabine téléphonique)
  14. ATF 127 I 6Droit constitutionnel · 2001DE Traitement médicamenteux forcé en clinique psychiatrique au cours de la privation de liberté à fins d'assistance
  15. ATF 127 IV 1Droit pénal · 2001DE Internement, acte déterminant, sécurité publique
  16. ATF 127 I 1Droit constitutionnel · 2001DE Egalité de traitement dans l'illégalité (art. 4 aCst., art. 8 et 9 Cst.) ; légalité en procédure pénale
  17. ATF 127 V 1Assurances sociales · 2001DE Il existe un intérêt digne de protection à ce que le terme du paiement d'une rente d'invalidité soit avancé de la période du cinquième au septième jour ouvrable, au premier jour
  18. ATF 127 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Prescription de la responsabilité
  19. ATF 127 II 1Droit administratif · 2001DE Exonération de la Poste du paiement des droits de mutation
  20. ATF 126 III 540Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Art

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