Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 430 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 393 arrêts

  1. ATF 126 III 505Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs lors de travaux effectués par un locataire ; droit à l'inscription contre des tiers acquéreurs
  2. ATF 126 V 499Assurances sociales · 2000 Un assuré ne saurait déduire de la LAMal un droit à une augmentation de sa couverture d'assurance en fonction de sa perte de gain présumée
  3. ATF 126 III 499Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Mise sous curatelle d'une fondation selon l'art. 393 ch. 4 CC
  4. ATF 126 III 497Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Audition des enfants selon l'art. 144 al. 2 CC dans la procédure d'ordonnance des mesures provisoires pour la durée du procès en divorce (art. 137 CC)
  5. ATF 126 II 495Droit administratif · 2000DE Secret professionnel de l'avocat ; recevabilité de recours cantonaux contre des décisions incidentes dans la procédure d'entraide ; levée des scellés et examen des données saisies auprès d'un avocat
  6. ATF 126 III 492Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Non-application du droit étranger (art. 43a al. 1 let. a OJ, art. 16 LDIP)
  7. ATF 126 V 490Assurances sociales · 2000DE Libre passage. - Comme la loi ne prévoit pas le montant minimum de l'indemnité dans l'assurance facultative d'indemnités journalières, l'assureur peut, en principe, fixer tout à fait librement l'étendue de la couverture d'assurance. - En vertu des règles sur le libre passage, une caisse-maladie e…
  8. ATF 126 III 490Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE RS 281.35)
  9. ATF 126 III 485Droit civil, poursuite et faillite · 2000IT Voie de recours contre une décision astreignant le créancier séquestrant à fournir des sûretés
  10. ATF 126 V 484Assurances sociales · 2000DE Art. 41 al. 1 et 2, art. 50 LAMal: Prestations obligatoires en cas de séjour dans un établissement médico-social. - Les frais pris en charge en cas de séjour dans un établissement médico-social sont fixés d'après la réglementation applicable en cas de traitement ambulatoire, prévue à l'art. 41 al…
  11. ATF 126 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Poursuite en réalisation de gage immobilier ; procédure applicable en cas d'immobilisation des loyers et de contestation à la fois de la créance ou du droit de gage et du droit de gage sur les loyers (art. 153a LP et 93 ORFI)
  12. ATF 126 V 480Assurances sociales · 2000 La déclaration de volonté par laquelle la personne assurée peut changer d'assureur, moyennant un préavis d'un mois pour la fin d'un mois dès la communication de l'augmentation de primes, est un acte formateur sujet à réception
  13. ATF 126 II 480Droit administratif · 2000 Protection contre le bruit, assainissement d'un stand de tir (art. 11 ss et 16 LPE, art. 13 OPB, annexe 7 à l'OPB)
  14. ATF 126 III 479Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Continuation de la poursuite (art. 88 LP) ; attestation du caractère exécutoire du jugement de mainlevée d'opposition (Form. 4, explications ch. 2)
  15. ATF 126 III 476Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Retrait d'une poursuite par le créancier (art. 8a al. 3 let. c LP). L'office des poursuites ne peut porter à la connaissance de tiers la poursuite qui a été retirée par le créancier
  16. ATF 126 II 473Droit administratif · 2000 Affermage d'immeubles agricoles par un paysan cessant son activité en tant qu'acte de réalisation
  17. ATF 126 V 468Assurances sociales · 2000DE Prise en compte de la rente complémentaire d'invalidité pour l'épouse, de la rente d'invalidité pour couple et des rentes doubles pour enfants de l'assurance-invalidité
  18. ATF 126 III 467Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Reconnaissance de la créance par le propriétaire ou par le juge ; forme de l'inscription définitive
  19. ATF 126 V 463Assurances sociales · 2000DE La jurisprudence actuelle sur la période d'attente est également applicable à des étrangers qui ont déjà accompli une telle période, mais qui n'ont pas séjourné en Suisse pendant quinze ans de manière ininterrompue immédiatement avant le moment où ils font valoir leur droit à une prestation compl…
  20. ATF 126 II 462Droit administratif · 2000DE Entraide judiciaire internationale en matière pénale

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