Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 420 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
17 383 arrêts
- ATF 126 III 438Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Mesures conservatoires après l'octroi de l'exequatur
- ATF 126 V 435Assurances sociales · 2000DE Les assurés prenant en charge des personnes, qui - selon la version allemande du texte légal - ont droit à une allocation pour impotent de l'AVS ou de l'AI pour impotence de degré moyen au moins, peuvent prétendre une bonification pour tâches d'assistance lorsque les autres conditions sont réalisées
- ATF 126 III 431Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Effets de la révision de la LP dans le domaine de la responsabilité de l'État, voie de recours au Tribunal fédéral
- ATF 126 V 429Assurances sociales · 2000DE Bonifications pour tâches éducatives en rapport avec l'enfant du conjoint
- ATF 126 II 425Droit administratif · 2000DE Droit d'un couple de lesbiennes de nationalité différente à pouvoir vivre sa relation en Suisse
- ATF 126 V 421Assurances sociales · 2000DE Sont contraires au règlement sur l'AVS les ch. m. 2064, troisième phrase (cf. aussi le ch. m. 2084.1) et 2069.1, quatrième phrase, des directives de l'Office fédéral des assurances sociales sur les cotisations des travailleurs indépendants et des non-actifs dans l'AVS, AI et APG (DIN ; dans leur …
- ATF 126 III 421Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Droit de réméré (art. 216a CO): champ d'application matériel et droit transitoire
- ATF 126 V 417Assurances sociales · 2000 Par "cotisations équivalant au moins au double de la cotisation minimale", au sens de cette disposition, il faut entendre un montant forfaitaire et donc indépendant de la durée d'assujettissement de l'époux sans activité lucrative qui est réputé avoir payé lui-même des cotisations
- ATF 126 III 415Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Création d'un nouveau domicile après l'institution d'une curatelle ; compétence territoriale pour l'interdiction du pupille
- ATF 126 III 412Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Adoption d'un mineur par des conjoints séparés ; condition du placement préalable
- ATF 126 V 411Assurances sociales · 2000 Il y a lieu de déroger au principe de la gratuité de la procédure dans les cas où un recours de droit administratif interjeté par l'administration ou un assureur social est manifestement irrecevable ou manifestement infondé
- ATF 126 II 409Droit administratif · 2000DE Entraide administrative selon la loi sur les bourses à l'autorité de surveillance norvégienne sur les banques, les assurances et le commerce de valeurs mobilières (Kredittilsynet) concernant un éventuel délit d'initié
- ATF 126 V 407Assurances sociales · 2000DE Les recours contre des décisions par lesquelles l'aptitude au placement a été niée n'ont pas d'effet suspensif
- ATF 126 III 404Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Portée de l'art. 115 CC par rapport à l'art. 142 aCC ; effets de l'art. 7b al. 1 tit. fin. CC sur le principe du divorce. L'art. 7b al. 1 tit. fin. CC peut avoir pour conséquence que l'action en divorce admise en première instance sur la base de l'art. 142 aCC doive être rejetée en seconde instan…
- ATF 126 V 403Assurances sociales · 2000 Il appartient donc au droit cantonal, en vertu de l'art. 103 al. 6, première phrase LACI, de fixer le délai de recours (ou de réclamation) devant l'autorité de recours inférieure, lorsque celle-ci existe
- ATF 126 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 2000IT Divorce après la suspension de la vie commune
- ATF 126 V 399Assurances sociales · 2000DE Lorsqu'elle est appelée par une caisse à statuer sur un cas, l'autorité cantonale doit uniquement examiner si les conditions matérielles du droit à prestation (notamment l'aptitude au placement) sont réalisées
- ATF 126 II 399Droit administratif · 2000DE Protection contre le rayonnement non ionisant d'une antenne de téléphonie mobile (art. 11-13 LPE
- ATF 126 III 395Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Harcèlement sexuel ; devoir de diligence de l'employeur (art. 4 et 5 al. 3 LEg)
- ATF 126 V 393Assurances sociales · 2000DE Lorsqu'un travailleur résilie les rapports de travail à l'âge à partir duquel le règlement de l'institution de prévoyance lui permet de demander sa mise à la retraite anticipée, ce n'est pas l'exception prévue à l'art. 12 al. 2 OACI qui est applicable, mais la réglementation de l'art. 12 al. 1 OA…