Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 412 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
17 375 arrêts
- ATF 126 V 368Assurances sociales · 2000DE Lorsqu'une indemnité de chômage est allouée et effectivement perçue par un assuré conformément à l'art. 29 al. 1 LACI, il n'y a pas lieu de reporter le début du délai-cadre applicable à la période de l'indemnisation, s'il est fait droit ultérieurement, en tout ou en partie, à des prétentions de s…
- ATF 126 II 366Droit administratif · 2000DE Tintement de cloches d'église
- ATF 126 V 363Assurances sociales · 2000 Conformité à la loi de l'art. 86 al. 1 let. b OPA, selon lequel le travailleur qui a été définitivement ou temporairement exclu d'un travail ou qui a été déclaré apte à l'accomplir à certaines conditions, reçoit de l'assureur une indemnité pour changement d'occupation lorsqu'il a exercé, chez un …
- ATF 126 II 361Droit administratif · 2000DE Retrait de sécurité du permis de conduire, alcoolisme, examen de la capacité de conduire en cas de récidive avec une alcoolémie élevée
- ATF 126 III 361Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Validité de la représentation en cas de conflit d'intérêts entre la personne morale et l'organe agissant au nom de celle-ci (consid. 3 et 5)
- ATF 126 II 358Droit administratif · 2000DE Circulation à la file, distance insuffisante, retrait du permis de conduire
- ATF 126 V 353Assurances sociales · 2000DE Cette relation n'est pas rompue en raison d'une halte ou d'un report d'une heure, quels qu'en soient les motifs
- ATF 126 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Détermination de la contribution pour l'entretien d'un enfant en cas de ressources financières modestes
- ATF 126 II 348Droit administratif · 2000DE Début du délai de péremption dans le cas d'infractions dont les suites dommageables ne sont survenues ou n'ont été découvertes par la victime qu'un certain temps après le comportement délictueux (consid. 2-5 ; précision de jurisprudence) ; en cas de contamination par le virus HIV et d'apparition …
- ATF 126 III 345Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Garantie de droit transitoire de la situation acquise (art. 102 al. 2 3e phrase LAMal)
- ATF 126 V 344Assurances sociales · 2000DE Le gouvernement cantonal dispose dans la fixation de tarifs, d'un pouvoir d'appréciation étendu, dans lequel le tribunal n'intervient qu'avec une grande retenue
- ATF 126 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Droit du travail ; rétribution des heures ou travail supplémentaires (art. 321c al. 3 CO et 13 LTr)
- ATF 126 II 335Droit administratif · 2000DE Droit d'un réfugié admis provisoirement à l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial? Le réfugié admis provisoirement ne dispose, sur la base du droit national, d'aucun droit de présence assuré qui lui procurerait un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour (cons…
- ATF 126 V 334Assurances sociales · 2000DE Cet examen ne doit toutefois pas reposer sur une confrontation rigoureuse des deux montants en question. - Portée des droits fondamentaux dans ce contexte
- ATF 126 III 334Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE For du lieu d'exécution selon l'art. 113 LDIP
- ATF 126 V 330Assurances sociales · 2000DE Droit à la substitution de la prestation
- ATF 126 II 329Droit administratif · 2000DE Regroupement familial auprès de parents faisant ménage commun
- ATF 126 III 327Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Procédure de divorce ; compétence du juge suisse ; reconnaissance d'une répudiation libanaise ; recevabilité du recours en réforme
- ATF 126 II 324Droit administratif · 2000 Rapport entre l'art. 2 EIMP et la CEEJ ; réserve de l'ordre public national (consid. 4c)
- ATF 126 V 323Assurances sociales · 2000DE La réadaptation a pour but, à l'aide de moyens médicaux, de rétablir des fonctions perdues ou d'améliorer des fonctions diminuées