Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 205 arrêts
- ATF 131 III 46Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Séquestre d'immeubles ; prise en garde par l'office des titres de gage créés au nom du propriétaire (art. 98 al. 1 et 4 LP, art. 13 ORFI)
- ATF 131 III 38Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Société anonyme ; droit d'attaquer l'élection de l'organe de révision
- ATF 131 III 33Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Protection contre les congés pendant une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire en rapport avec le bail
- ATF 131 III 26Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Réparation du tort moral causé par une atteinte aux droits de la personnalité, publication du jugement
- ATF 131 III 12Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Prédisposition constitutionnelle ; droit préférentiel ; intérêt compensatoire et intérêt moratoire
- ATF 131 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Droit à une indemnité équitable lorsque le divorce est prononcé après la survenance d'un cas de prévoyance (art. 124 al. 1 CC)
- ATF 130 III 769Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Collocation des créanciers dans le concordat par abandon d'actif (art. 321 LP) ; mention de créances litigieuses dans l'état de collocation (art. 63 OAOF)
- ATF 130 III 765Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Saisie de revenus ; calcul du minimum vital (art. 93 al. 1 LP). L'office des poursuites fixe le montant de base du débiteur vivant en concubinage en principe à la moitié du montant de base prévu pour un couple marié (consid. 2)
- ATF 130 III 763Droit civil, poursuite et faillite · 2004IT Regeste non disponible en français
- ATF 130 III 755Droit civil, poursuite et faillite · 2004 A Arbitrage international ; recevabilité du recours de droit public dirigé contre une sentence partielle proprement dite
- ATF 130 III 748Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Protection de la marque de haute renommée
- ATF 130 III 736Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Responsabilité du propriétaire d'ouvrage
- ATF 130 III 734Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Privation de liberté à des fins d'assistance ; procédure cantonale devant le juge
- ATF 130 III 729Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Privation de liberté à des fins d'assistance ; contrôle judiciaire
- ATF 130 III 723Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Reconnaissance d'un jugement étranger en matière de constatation de la filiation et fraude à la loi
- ATF 130 III 720Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Gérance légale ; paiement d'acomptes au créancier (art. 95 ORFI). L'art. 95 al. 1 ORFI n'autorise aucune marge d'appréciation: si la condition prévue par cette disposition (dette reconnue par le débiteur ou constatée judiciairement) n'est pas réalisée, un paiement d'acomptes est exclu (consid. 2)
- ATF 130 III 714Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Qualité d'oeuvre d'une photographie au sens du droit d'auteur (art. 2 LDA)
- ATF 130 III 707Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Registre du commerce ; inscription obligatoire ; profession libérale
- ATF 130 III 699Droit civil, poursuite et faillite · 2004 A Art. 336 al. 1 let. b CO ; contrat de travail ; résiliation abusive ; exercice d'un droit constitutionnel
- ATF 130 III 694Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Contrat de crédit en compte courant ; interdiction de l'anatocisme (art. 105 al. 3, 117 al. 2 et 314 al. 3 CO)