Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
17 334 arrêts
- ATF 126 III 189Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Prêt de consommation
- ATF 126 III 187Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Droit de préemption invoqué à l'occasion d'un transfert immobilier conclu entre une société anonyme en liquidation et son actionnaire unique
- ATF 126 II 185Droit administratif · 2000DE Retrait de sécurité du permis de conduire, alcoolisme, examen de l'aptitude à conduire d'une personne ayant présenté une alcoolémie considérable
- ATF 126 IV 184Droit pénal · 2000DE Le conducteur qui circule et parque dans une rue munie d'un signal d'interdiction de circuler, sans que soit réalisée l'une des exceptions figurant sur la plaque complémentaire du signal, est punissable pour inobservation non seulement de l'interdiction de circuler mais encore de celle de parquer…
- ATF 126 V 183Assurances sociales · 2000DE Preuve
- ATF 126 III 182Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Prêt sur gages ; achat sous pacte de réméré à titre professionnel (art. 907 al. 1 et 914 CC)
- ATF 126 I 180Droit constitutionnel · 2000DE Art 71, 142 et 143 de la Constitution du canton de Soleure du 8 juin 1896 ; exigence d'une base légale en matière de contributions publiques et principes de la couverture des frais et de l'équivalence pour les émoluments du registre foncier
- ATF 126 III 177Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Révocation judiciaire de l'administrateur d'une communauté de copropriétaires par étages (art. 712r al. 2 CC)
- ATF 126 IV 176Droit pénal · 2000DE Discrimination raciale (art. 261bis CP) ; notion de "publicité"
- ATF 126 I 172Droit constitutionnel · 2000DE Garanties fondamentales pour la procédure de contrôle de la détention dans le cas de l'exécution anticipée de mesures de sûreté
- ATF 126 V 172Assurances sociales · 2000DE Selon l'ordre juridique interne, le recours de droit administratif n'est pas ouvert contre une décision (sur recours) négative du Conseil fédéral en matière de liste des hôpitaux ; en outre, le refus d'inclure un hôpital dans la liste des hôpitaux du canton de Zurich n'entre pas dans le champ d'a…
- ATF 126 III 171Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Obligation de réduction selon l'art. 527 ch. 1 CC
- ATF 126 II 171Droit administratif · 2000DE Augmentation de la redevance hydraulique fixée dans l'acte de concession au taux maximum prévu par le droit fédéral
- ATF 126 I 168Droit constitutionnel · 2000 Impartialité du juge ; récusation
- ATF 126 I 165Droit constitutionnel · 2000 Assistance judiciaire, mariage fictif
- ATF 126 IV 165Droit pénal · 2000DE Escroquerie dans un jeu télévisé, astuce, préjudice patrimonial, intention
- ATF 126 V 163Assurances sociales · 2000 En l'espèce, le montant minimum de la prestation de sortie est inférieur à la prestation due en vertu du règlement, ce qui entraîne l'application des dispositions réglementaires
- ATF 126 III 161Droit civil, poursuite et faillite · 2000IT Responsabilité d'une imprimerie pour les atteintes à la personnalité causées par le journal qu'elle imprime
- ATF 126 IV 161Droit pénal · 2000DE Est punissable celui qui, sans droit, utilise à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales tombées en son pouvoir indépendamment de sa volonté et sur lesquelles il n'a pas de prétentions juridiquement fondées
- ATF 126 V 157Assurances sociales · 2000 Légalité de la pratique administrative (ch. m. 5627 des directives de l'Office fédéral des assurances sociales concernant les rentes) d'après laquelle les bases de calcul de la demi-rente s'appliquent aussi à la nouvelle rente entière à laquelle a droit l'assuré dont l'invalidité s'est aggravée