Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 321 arrêts

  1. ATF 126 V 103Assurances sociales · 2000DE Prestations de l'assurance obligatoire des soins pour un enfant atteint d'infirmité congénitale, lorsque les conditions d'assurance prévues à l'art. 6 LAI ne sont pas remplies
  2. ATF 126 III 101Droit civil, poursuite et faillite · 2000IT Reconnaissance en Suisse d'un jugement de faillite étranger
  3. ATF 126 IV 99Droit pénal · 2000DE Dépassement du poids autorisé, limite de 28 t. pour les trains routiers, tolérance de 5%
  4. ATF 126 I 97Droit constitutionnel · 2000DE Recevabilité du recours de droit public interjeté par un lésé contre le refus d'un séquestre (consid. 1)
  5. ATF 126 II 97Droit administratif · 2000DE Obligation de justifier et chiffrer les demandes d'indemnisation
  6. ATF 126 IV 95Droit pénal · 2000 Le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral est recevable contre le jugement rendu par le président d'un tribunal de district vaudois statuant sur l'appel contre une amende prononcée en première instance par la commission de police d'une commune (consid. 1)
  7. ATF 126 I 95Droit constitutionnel · 2000 Recevabilité de nouveaux moyens de droit et de fait
  8. ATF 126 III 95Droit civil, poursuite et faillite · 2000IT Autorisation de séquestre, fourniture de sûretés pour les dommages causés par un séquestre injustifié
  9. ATF 126 V 93Assurances sociales · 2000DE Le gain dont on peut présumer que l'intéressé est privé comprend aussi le revenu, non assuré, provenant d'une activité lucrative indépendante
  10. ATF 126 III 93Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Vente de gré à gré (art. 130 LP): conséquences pour un droit de préemption conventionnel (art. 51 al. 1 ORFI)
  11. ATF 126 IV 91Droit pénal · 2000DE Adaptation de la vitesse à la distance de visibilité
  12. ATF 126 V 89Assurances sociales · 2000 Les principes jurisprudentiels qui ont été développés à propos de ces dispositions, en ce qui concerne le rapport entre les prestations de vieillesse et la prestation de libre passage (ATF 120 V 306 ; RSAS 1998 p. 126), sont-ils encore valables après l'entrée en vigueur de la LFLP ? Question lais…
  13. ATF 126 III 89Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Saisie de revenu (art. 93 LP) ; calcul du montant saisissable sur la base du revenu arrêté dans une taxation forfaitaire
  14. ATF 126 II 86Droit administratif · 2000 Entraide administrative internationale demandée par la Commission française des opérations de bourse (COB)
  15. ATF 126 III 85Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Continuation de la procédure de recours après la reconsidération d'une décision par l'office des poursuites
  16. ATF 126 IV 84Droit pénal · 2000 Peut être puni comme coauteur d'infraction à l'art. 90 ch. 2 LCR celui qui n'a pas personnellement pris part à la conduite du véhicule
  17. ATF 126 V 83Assurances sociales · 2000 Le texte de l'art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI ne vise que les immeubles ; la situation d'un actionnaire-locataire n'est pas assimilable à celle d'un propriétaire immobilier
  18. ATF 126 III 82Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Cas où l'assureur intervient comme proposant du contrat: application des règles sur les vices du consentement (art. 23 ss CO) ou sur la réticence (art. 4 ss LCA)? Lorsque la proposition émane de l'assureur et non pas du preneur, seules les dispositions du Code des obligations régissent la conclus…
  19. ATF 126 I 81Droit constitutionnel · 2000 Application par analogie de l'art. 16 OJ (consid. 2)
  20. ATF 126 IV 76Droit pénal · 2000DE Encouragement à la prostitution

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert