Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 343 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
17 306 arrêts
- ATF 126 IV 53Droit pénal · 2000DE Omission de l'annonce d'un accident à la police, entrave à la prise de sang, délit impossible
- ATF 126 I 50Droit constitutionnel · 2000DE Secret des télécommunications, surveillance du courrier électronique (e-mail) ordonnée dans une procédure pénale à titre de mesure de contrainte
- ATF 126 II 49Droit administratif · 2000DE Art. 17 LIA: prescription. L'impôt anticipé n'est soumis à aucune prescription absolue (consid. 2)
- ATF 126 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Convention relative à l'obligation d'entretien des enfants: approbation par l'autorité tutélaire et effets de la convention avant cette ratification
- ATF 126 IV 48Droit pénal · 2000DE Validité juridique des signaux, circulation interdite à certaines catégories de véhicules
- ATF 126 V 48Assurances sociales · 2000DE Depuis le 1er janvier 1997, les art. 79 al. 1bis et 1ter RAVS sont applicables par analogie lorsqu'on examine si la restitution de prestations de l'assurance-chômage doit être remise parce qu'elle entraînerait des rigueurs particulières
- ATF 126 I 43Droit constitutionnel · 2000 Les droits constitutionnels de l'accusé sont indissociables de sa personne ; s'il décède, le recours de droit public formé de son vivant devient sans objet
- ATF 126 II 43Droit administratif · 2000DE Conditions de réalisation d'une fosse à purin en zone agricole ; droit des voisins au maintien d'une distance minimum
- ATF 126 IV 42Droit pénal · 2000DE Qualité pour former un pourvoi en nullité contre le jugement pénal après le décès de la victime (art. 270 PPF, art. 2 al. 2 let. b et art. 8 al. l let. c LAVI)
- ATF 126 V 42Assurances sociales · 2000 Si cette condition n'est pas remplie, l'administration peut demander à l'employeur de restituer les allocations perçues, sans devoir respecter les exigences auxquelles est soumise la révocation des décisions
- ATF 126 III 41Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Subrogation de l'assureur-accidents, principe de la concordance, dommage consécutif à la réduction d'une rente
- ATF 126 IV 38Droit pénal · 2000DE Jugement des prétentions civiles des proches de la victime dans la procédure pénale
- ATF 126 I 36Droit constitutionnel · 2000 Procédure pénale
- ATF 126 V 36Assurances sociales · 2000 Pour les personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation pour cause de formation et qui sont au bénéfice d'une maturité, la directive de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi publiée dans le Bulletin AC 98/2, fiches 2/8 et 2/9, annexe 3, institue un ch…
- ATF 126 III 36Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Obligation pour le tiers responsable civilement de rembourser aux fournisseurs de prestations la différence entre le tarif qui lui est applicable et celui qui résulte de la convention passée entre ces fournisseurs de prestations et certains assureurs-maladie
- ATF 126 I 33Droit constitutionnel · 2000 Renvoi d'un fonctionnaire de police
- ATF 126 III 33Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Pouvoir d'appréciation de l'office des poursuites lors de la réalisation d'un gage collectif au sens de l'art. 798 al. 1 CC
- ATF 126 IV 30Droit pénal · 2000DE Sont déterminantes les circonstances existant au moment du prononcé du jugement (consid. 1 ; confirmation de la jurisprudence)
- ATF 126 V 30Assurances sociales · 2000 Les règles cantonales concernant le prélèvement de ces contributions constituent du droit cantonal autonome
- ATF 126 III 30Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Les délais de recours en matière de poursuite et de faillite sont des délais légaux (art. 17 al. 2, 18 al. 1 et 19 al. 1 LP)