Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
17 372 arrêts
- ATF 126 III 10Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Effets accessoires du divorce ; revenu hypothétique du débirentier (art. 55 al. 1 let. c OJ et art. 63 al. 2 OJ)
- ATF 126 III 8Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Entretien dans le cadre de mesures provisoires selon l'art. 145 CC ; partage de l'excédent subsistant après déduction du minimum vital des époux de leur revenu total. S'il reste un excédent après déduction du minimum vital des époux de leur revenu total, cet excédent doit être simplement réparti …
- ATF 126 I 7Droit constitutionnel · 2000 Consultation d'un dossier de police
- ATF 126 II 7Droit administratif · 2000DE Admissibilité, du point de vue du droit en matière de radiodiffusion, de nommer l'ACS et le TCS avec les informations sur le trafic données à la radio DRS
- ATF 126 IV 5Droit pénal · 2000DE Interruption de la prescription. L'ouverture d'une action pénale interrompt-elle la prescription ? Question laissée indécise car en même temps que l'action pénale a été ouverte, un mandat d'arrêt a été décerné ; or, la loi prévoit expressément qu'un mandat d'arrêt constitue un acte interruptif de…
- ATF 126 V 5Assurances sociales · 2000 Lorsque l'invalidité est survenue avant le 1er janvier 1997 et que le droit à une rente a été refusé au requérant (ressortissant d'un Etat avec lequel la Suisse n'a pas conclu de convention de sécurité sociale), parce qu'il ne comptait pas dix années entières de cotisations ou quinze années inint…
- ATF 126 III 5Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Annulation d'élections au comité d'une association ; mentions qui doivent figurer à l'ordre du jour
- ATF 126 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2000IT Changement de nom d'un enfant de parents non mariés (art. 30 al. 1, 270 al. 2 CC et 37 al. 2 LDIP)
- ATF 126 I 1Droit constitutionnel · 2000DE Portée de l'art. 4 al. 1 et 2 aCst. (consid. 2a-c)
- ATF 126 IV 1Droit pénal · 2000 Internement des délinquants anormaux, prescription. L'art. 45 ch. 6 2ème phrase CP instaure une sorte de prescription de la mesure d'internement, en ce sens que, si la peine est prescrite, la mesure devient caduque
- ATF 126 V 1Assurances sociales · 2000DE Le tuteur, à qui a été confiée la garde d'un enfant mineur, doit être assimilé au détenteur de l'autorité parentale au sens de l'art. 29sexies al. 1 LAVS
- ATF 126 II 1Droit administratif · 2000DE Prescription du droit de taxer ; acte tendant au recouvrement de la créance et interrompant la prescription ; prescription absolue? La notion d'acte tendant au recouvrement de la créance peut même comprendre des communications officielles qui n'annoncent qu'une taxation ultérieure et dont le but …