Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 205 arrêts
- ATF 130 III 686Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Contrat de vente ; exclusion de la garantie
- ATF 130 III 681Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Remise d'une cédule hypothécaire
- ATF 130 III 678Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Transmission de l'opposition selon l'art. 265a al. 1 LP
- ATF 130 III 672Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Distribution des deniers (art. 144 LP) ; effet de l'action révocatoire (art. 285 ss LP)
- ATF 130 III 669Droit civil, poursuite et faillite · 2004IT Aliénation de biens-fonds séquestrés ; procédure de revendication
- ATF 130 III 665Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Saisie dans la poursuite en validation de séquestre ; saisie d'un compte séquestré en mains d'un tiers débiteur (banque), dont le solde a diminué (art. 99 LP)
- ATF 130 III 661Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Délai de participation provisoire à la saisie
- ATF 130 III 657Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Continuation de la poursuite (art. 88 LP) ; recours contre le prononcé de mainlevée d'opposition. L'octroi, par le juge, de l'effet suspensif au recours contre le prononcé de mainlevée définitive de l'opposition bloque dans ses effets la commination de faillite valablement établie auparavant (con…
- ATF 130 III 652Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Réquisition de continuer la poursuite (art. 88 LP) ; séquestre et saisie d'une part du débiteur dans une succession (art. 1, 6 et 12 de l'ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
- ATF 130 III 645Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Étendue de la protection du design, respectivement du modèle
- ATF 130 III 636Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Domaine de protection du design ou du modèle
- ATF 130 III 633Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Société anonyme ; modification de la raison sociale, représentation
- ATF 130 III 620Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Prise en considération de normes d'intervention d'un droit étranger d'après l'art. 19 LDIP ; conditions d'application et caractère d'exception de l'art. 19 LDIP
- ATF 130 III 611Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Rémunération de l'administration spéciale de la faillite dans les procédures complexes (art. 47 OELP)
- ATF 130 III 607Droit civil, poursuite et faillite · 2004IT For de l'action reconventionnelle ; demande dérivant du même contrat ou complexe de faits. L'art. 6 ch. 3 CL permet l'introduction de l'action reconventionnelle au for de l'action principale lorsque les deux actions sont fondées sur le même "titre", ou dérivent du même complexe de faits (consid. 5)
- ATF 130 III 591Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE A Art. 104 et 97 ss en relation avec les art. 42 ss CO ; intérêt moratoire et intérêt compensatoire
- ATF 130 III 585Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Etendue du droit aux relations personnelles (art. 273 al. 1 CC)
- ATF 130 III 579Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Exécution du séquestre (art. 275 LP)
- ATF 130 III 571Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE A Art. 1 al. 1 LRespC ; responsabilité civile d'une entreprise exploitant une piste de luges d'été ; devoir de diligence. L'exploitation d'une installation de luges d'été ne peut pas être qualifiée d'entreprise de chemin de fer (consid. 2)
- ATF 130 III 563Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Contrat de bail, annulabilité du congé (art. 271a al. 1 let. e ch. 4 et al. 2 CO)