Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 205 arrêts
- ATF 130 III 554Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Détermination du but et radiation d'un droit de passage
- ATF 130 III 550Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Recours contre le jugement de partage, consorité nécessaire
- ATF 130 III 547Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Action en restitution d'un legs
- ATF 130 III 537Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Entretien convenable ; prise d'une activité lucrative ; principe de l'unité du jugement de divorce
- ATF 130 III 530Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Exécution d'une décision de retour selon la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (RS 0.211.230.02)
- ATF 130 III 524Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Continuation de la poursuite sur la base d'un jugement en reconnaissance de dette rendu dans un autre canton. L'organe suisse d'encaissement des redevances de réception des programmes de radio et de télévision rend en première instance et pour l'ensemble du territoire suisse, en application de la…
- ATF 130 III 520Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Paiement d'une avance de frais
- ATF 130 III 515Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Irrecevabilité et transmission de l'action par suite d'incompétence
- ATF 130 III 504Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Défaut de la chose louée ; taux de réduction ; nature juridique de la créance en restitution ; prescription
- ATF 130 III 495Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Plans d'intéressement ; option de collaborateur ; protection du travailleur
- ATF 130 III 489Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Avis aux débiteurs dans les rapports internationaux (art. 137 al. 2 en relation avec l'art. 177 CC
- ATF 130 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Suspension de la faillite faute d'actif ; concours entre une requête, fondée sur l'art. 230 al. 4 LP, de réactivation d'une poursuite en réalisation de gage éteinte par l'ouverture de la faillite et une requête de réalisation de gage selon l'art. 230a al. 2 LP
- ATF 130 III 478Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Signe qui s'est imposé comme marque ; fardeau de la preuve lorsqu'une marque est inscrite dans le registre des marques avec la mention "marque qui s'est imposée dans le commerce"
- ATF 130 III 462Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Accréditif irrévocable à paiement différé ; fraude ; paiement anticipé
- ATF 130 III 458Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Contrat ayant pour objet la révision d'extincteurs ; nature juridique: contrat d'entretien ou contrat d'entreprise? En l'absence de tout élément de durée pouvant impliquer d'éventuels conseils sur les mesures à prendre pour la lutte contre l'incendie et l'entretien à long terme des extincteurs, u…
- ATF 130 III 450Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Aménagement de ses locaux par un propriétaire d'étage (art. 712a et 712b CC) ; changement dans la destination de la chose (art. 648 al. 2 CC)
- ATF 130 III 441Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Changements dans la destination de la chose (art. 648 al. 2 CC) ; travaux de construction dans une propriété par étages (art. 647d en corrélation avec l'art. 712g CC)
- ATF 130 III 430Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Juridiction civile ; immunité diplomatique des membres des Missions permanentes auprès des Nations Unies à Genève
- ATF 130 III 417Droit civil, poursuite et faillite · 2004 A Droit applicable au contrat de chèque de voyage ; convention de renvoi (art. 116, 117 et 120 LDIP)
- ATF 130 III 410Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Retrait de l'autorité parentale sur des enfants de nationalité iranienne ayant le statut de réfugiés ; en revanche, l'art. 12 al. 1 de la Convention relative au statut des réfugiés l'emporte sur la Convention d'établissement qui soumet les ressortissants des États contractants aux prescriptions d…