Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 205 arrêts

  1. ATF 130 III 248Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Contrat de bail ; cession des loyers futurs ; faillite de l'un des cobailleurs ; poursuite en réalisation de gage ; rétrocession ; légitimation active (art. 164 al. 1, art. 544 al. 1 et art. 545 al. 1 ch. 3 CO
  2. ATF 130 III 241Droit civil, poursuite et faillite · 2004IT Introduction d'un nouveau procès et compensation durant une procédure de bénéfice d'inventaire suivie d'une liquidation par voie de faillite de la succession
  3. ATF 130 III 235Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Révocation
  4. ATF 130 III 231Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Communication du double du commandement de payer au créancier ou à son mandataire (art. 76 al. 2 LP)
  5. ATF 130 III 225Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Validation du séquestre ; émolument de réalisation
  6. ATF 130 III 222Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Valeur de remplacement dans l'assurance des marchandises contre les risques de transport
  7. ATF 130 III 213Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE A Art. 321a al. 1, art. 717 al. 1 et art. 663e al. 1 CO ; obligation de fidélité dans les rapports de travail d'organes dirigeants d'une société anonyme
  8. ATF 130 III 202Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Prescription des créances ; interruption de la prescription durant l'instance ; délai supplémentaire (art. 137 al. 1, 138 al. 1 et 139 CO)
  9. ATF 130 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Devoir d'assurer la sécurité de la circulation sur les pistes de ski ; responsabilité des entreprises de remontées mécaniques
  10. ATF 130 III 182Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Responsabilité pour la perte d'une valise confiée
  11. ATF 130 III 176Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Rémunération de l'administration spéciale dans une procédure de faillite complexe (art. 47 OELP
  12. ATF 130 III 168Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Protection accordée par le droit d'auteur pour une photographie (art. 2 LDA)
  13. ATF 130 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Interdiction dans les rapports de travail de toute discrimination à raison du sexe quant à la rémunération et à la promotion (art. 8 al. 3 Cst
  14. ATF 130 III 136Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Immunité de juridiction: admissibilité du recours en réforme, notion et bénéficiaires
  15. ATF 130 III 133Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Interruption d'une vente aux enchères immobilière
  16. ATF 130 III 125Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Droit international privé ; mainlevée définitive de l'opposition fondée sur une sentence arbitrale (art. 80 al. 1 LP, art. 1 al. 1 let. e, art. 189 et 190 LDIP)
  17. ATF 130 III 113Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE A Art. 2 let. a LPM ; droit des marques ; signe libre
  18. ATF 130 III 102Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Licenciement collectif ; champ d'application ; consultation de la représentation des travailleurs
  19. ATF 130 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Liquidation officielle d'une succession
  20. ATF 130 III 90Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Sûreté pour la liquidation d'une faillite suspendue faute d'actif (art. 230 al. 2 LP)

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