Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 205 arrêts

  1. ATF 130 III 87Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Reconnaissance de dette signée par un représentant de la société anonyme poursuivie
  2. ATF 130 III 76Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Arbitrage international ; griefs admissibles à l'encontre des décisions incidentes
  3. ATF 130 III 66Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE A Art. 178 s. et art. 190 al. 2 let. b LDIP ; arbitrage international ; interprétation d'une convention d'arbitrage ayant un contenu partiellement impossible. S'il n'est pas possible de constituer le tribunal arbitral en appliquant le règlement adopté par les parties, cela n'entraîne pas nécessai…
  4. ATF 130 III 58Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Inscription au registre du commerce ; succursale en Suisse d'une entreprise étrangère ; nom commercial et enseigne
  5. ATF 130 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Invalidation d'une convention d'indemnisation
  6. ATF 130 III 45Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Détermination du revenu saisissable selon l'art. 93 LP ; question de savoir si l'office est lié par une convention passée par le débiteur avec son conjoint au sujet du montant de sa contribution d'entretien et approuvée par le juge pour valoir prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale
  7. ATF 130 III 42Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Droit de consultation des anciennes parties à une procédure d'exécution forcée
  8. ATF 130 III 35Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Arbitrage international ; droit des parties d'être entendues en procédure contradictoire
  9. ATF 130 III 28Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Licenciement immédiat ; juste motif ; argument juridique nouveau. L'employeur est en droit de licencier avec effet immédiat et sans avertissement préalable le salarié qui a dévié sur sa propre messagerie tout le courrier électronique de son supérieur hiérarchique à son insu (consid. 3 et 4.1-4.3)
  10. ATF 130 III 19Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE A Convention collective de travail (CCT) ; effet après l'expiration de sa durée de validité
  11. ATF 130 III 13Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Copropriété dépendante, division d'un immeuble principal
  12. ATF 130 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Droit de réponse
  13. ATF 129 III 758Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Décision refusant d'homologuer un concordat, qualité pour recourir des créanciers
  14. ATF 129 III 750Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE En cas de contestation civile, la violation de dispositions de procédure conventionnelles peut être invoquée en instance de réforme, dans la mesure où le litige en tant que tel peut faire l'objet d'un recours en réforme
  15. ATF 129 III 738Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Droit international privé ; conflit de juridictions ; for du lieu d'exécution en matière contractuelle ; for des actions réelles immobilières (art. 2 de la Convention de Lugano
  16. ATF 129 III 727Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Arbitrage international ; recours de droit public et demande de révision connexes ; extension de la convention d'arbitrage à un tiers (art. 190 al. 2 let. a, b et d LDIP)
  17. ATF 129 III 715Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Légitimation active d'un acteur de cinéma à faire valoir des prétentions issues des droits voisins
  18. ATF 129 III 713Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Contrat d'assurance ; conditions de validité d'une déclaration de résolution
  19. ATF 129 III 702Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Reprise cumulative de dette (art. 143 CO) ou cautionnement (art. 492 CO)? Délimitation générale (consid. 2.1)
  20. ATF 129 III 693Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Droit de préemption du fermier ; incompétence des autorités administratives pour trancher des questions de droit privé ; notion d'entreprise agricole ; prise en considération d'immeubles pris à ferme

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