Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 080 arrêts

  1. ATF 135 III 153Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Exclusion du partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle
  2. ATF 135 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Violation des droits de la personnalité par des présentations dans un roman (art. 28 et 28a CC)
  3. ATF 135 V 134Assurances sociales · 2009DE Elle ne peut pas refuser la prise en charge des frais en se fondant sur des dispositions de la législation cantonale en matière d'aide sociale (consid. 3 et 4)
  4. ATF 135 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Exercice du droit à réduction par voie d'exception dans le cas d'une libéralité de rente ; perte du droit à la réduction par renonciation
  5. ATF 135 III 80Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Adoption d'un enfant parent. L'adoption d'un neveu, qui est abandonné au couple sans enfant, ne répond pas en général au bien de l'enfant
  6. ATF 135 III 66Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Contribution d'entretien, prise en charge du déficit
  7. ATF 135 III 59Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Entretien après le divorce, prise en compte d'un concubinage antérieur au mariage
  8. ATF 135 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Compétence de l'autorité tutélaire du domicile de l'enfant pour exécuter des mesures de protection de l'enfant ordonnées par le juge
  9. 4A_241/2025Ire Cour de droit civil · 15.9.2009 Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile; entorse cervicale; causalité adéquate et évaluation du dommage
  10. ATF 134 III 667Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Avis aux débiteurs ; délai. L'avis aux débiteurs selon les dispositions visant à assurer la protection de l'union conjugale est une mesure provisionnelle, de sorte que la suspension des délais prévue par la loi pour déposer un recours auprès du Tribunal fédéral n'est pas applicable (consid. 1)
  11. ATF 134 III 625Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Dissolution consensuelle du lien unissant le sociétaire à l'association dont il est membre
  12. ATF 134 III 577Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Entretien après le divorce
  13. ATF 134 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Nomination de l'administrateur et du concierge de la communauté des copropriétaires d'étages ainsi que fixation de l'indemnité ; privation du droit de vote
  14. ATF 134 III 446Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Résiliation anticipée d'un bail à loyer (art. 257f al. 3 CO) ; sous-location sans le consentement du bailleur (art. 262 CO) ; abus de droit (art. 2 CC)
  15. ATF 134 III 385Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Curatelle combinée (art. 392 ch. 1 et art. 393 ch. 2 CC)
  16. ATF 134 V 384Assurances sociales · 2008DE Répartition des compétences entre le juge du divorce et le juge des assurances sociales en rapport avec le partage des prestations de sortie en cas de divorce
  17. ATF 134 III 341Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Servitude
  18. ATF 134 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Modification d'un jugement de divorce, contribution à l'entretien des enfants, amélioration de la situation du crédirentier
  19. ATF 134 III 248Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Immissions du trafic aérien
  20. ATF 134 III 241Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Protection de l'identité

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