Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 205 arrêts

  1. ATF 129 III 689Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Droit des tiers d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant ; intérêt au recours ; lésion comme condition de recevabilité du recours en réforme (art. 274a al. 1, 303 al. 1 CC)
  2. ATF 129 III 683Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Reconnaissance et exécution d'un jugement autrichien (art. 1 al. 2 ch. 2 CL, art. 9 de la Convention entre la Suisse et l'Autriche relative à la reconnaissance et à l'exécution
  3. ATF 129 III 675Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Arbitrage international ; interprétation d'une convention d'arbitrage en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral
  4. ATF 129 III 664Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Voyageur de commerce ou agent ; rémunération convenable ; salaire afférent aux vacances
  5. ATF 129 III 656Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Adoption, par le concubin, de l'enfant de son partenaire ; effets de l'adoption quant à la filiation de l'adopté (art. 267 al. 2 CC)
  6. ATF 129 III 646Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Enrichissement illégitime
  7. ATF 129 III 641Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Surveillance des fondations (art. 84 CC)
  8. ATF 129 III 626Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Exécution d'une mesure provisionnelle conservatoire prononcée à l'étranger ; Convention de Lugano (CL)
  9. ATF 129 III 618Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Appréciation juridique erronée d'un fait (art. 43 al. 4 OJ)
  10. ATF 129 III 604Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Contestation d'une facture téléphonique - communications avec des services du "téléphone rose"
  11. ATF 129 III 599Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Suspension des délais de validation du séquestre durant la procédure d'opposition au séquestre (art. 278 al. 5 et art. 279 LP) ; caducité du séquestre selon l'art. 280 ch. 1 LP
  12. ATF 129 III 595Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Nouvelle estimation de l'immeuble, qualité pour porter plainte
  13. ATF 129 III 588Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Participation à la violation d'un brevet (art. 66 let. d LBI)
  14. ATF 129 III 583Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Qualité pour recourir en matière d'autorisation exceptionnelle à l'interdiction de partage matériel et de morcellement au sens de l'art. 60 LDFR lorsque l'immeuble concerné fait l'objet d'une réalisation forcée
  15. ATF 129 III 580Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Invalidité ou nullité d'un codicille
  16. ATF 129 III 577Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Exclusion du partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle (art. 123 al. 2 CC)
  17. ATF 129 III 574Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Suspension de la procédure selon l'art. 38 al. 1 de la Convention de Lugano
  18. ATF 129 III 559Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Concordat par abandon d'actif ; affectation d'un excédent de liquidation
  19. ATF 129 III 556Droit civil, poursuite et faillite · 2003IT Notification d'un acte de poursuite à l'étranger
  20. ATF 129 III 554Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Exclusion de la poursuite par voie de faillite pour des créances de droit public

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