Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 205 arrêts

  1. ATF 129 III 545Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Champ d'application transitoire de la loi sur les designs
  2. ATF 129 III 535Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Avis d'un expert-arbitre ; exigibilité d'une créance en paiement du prix de vente ; mise en demeure par interpellation
  3. ATF 129 III 529Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Atteinte à la personnalité causée par le compte rendu d'une décision judiciaire
  4. ATF 129 III 526Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Saisie de salaire, minimum vital, frais de logement
  5. ATF 129 III 514Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Marque de forme ; motifs d'exclusion de la protection
  6. ATF 129 III 510Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Obligation de renseigner de l'ayant droit en cas de sinistre (art. 39 LCA). L'obligation de renseigner ne concerne que les faits qui servent à déterminer les circonstances dans lesquelles le sinistre s'est produit ; elle ne s'étend pas aux circonstances qui pourraient être significatives pour une…
  7. ATF 129 III 503Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Prescription de l'action en répétition de prestations exécutées en cas de refus d'autorisation d'un acte juridique soumis à autorisation ; connaissance du droit de répétition (art. 67 al. 1 CO, art. 84 let. b LDFR)
  8. ATF 129 III 499Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Droit d'un membre du conseil d'administration d'une société anonyme aux renseignements et à la consultation (art. 715a CO)
  9. ATF 129 III 493Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Remplacement du salaire afférent aux vacances par le salaire courant ; interdiction de l'abus de droit
  10. ATF 129 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Cas de prévoyance "invalidité partielle"
  11. ATF 129 III 476Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Privilège dans la faillite pour les créances des institutions de prévoyance à l'égard des employeurs affiliés (art. 219 al. 4 première classe let. b LP)
  12. ATF 129 III 468Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Privilège dans la faillite pour les créances des institutions de prévoyance à l'égard des employeurs affiliés (art. 219 al. 4 première classe let. b LP)
  13. ATF 129 III 445Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Arbitrage international
  14. ATF 129 III 426Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Concurrence déloyale ; publicité comparative (art. 3 let. e LCD)
  15. ATF 129 III 422Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Enrichissement par acte de l'enrichi ("Eingriffskondiktion") et gestion d'affaires imparfaite
  16. ATF 129 III 415Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Contestation civile susceptible de recours en réforme
  17. ATF 129 III 410Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Responsabilité lors de mesures de protection civile (art. 58 LPCi) ; qualité d'exploitant en matière d'aéronefs (art. 64 LA)
  18. ATF 129 III 404Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Action en constatation de la filiation ; compétence internationale ; perpetuatio fori
  19. ATF 129 III 400Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Résiliation du mandat de gérance légale confié en vertu des art. 16 al. 3 et 94 al. 2 ORFI ; recours du gérant
  20. ATF 129 III 395Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Prise d'inventaire pour sauvegarde des droits de rétention (art. 283 LP

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