Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 205 arrêts

  1. ATF 129 III 391Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Libération des objets séquestrés contre fourniture de sûretés (art. 277 LP)
  2. ATF 129 III 385Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Détermination du seuil du retour à meilleure fortune
  3. ATF 129 III 380Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Juste motif de résiliation immédiate d'un rapport de travail
  4. ATF 129 III 375Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Entretien de l'enfant majeur par les père et mère ; caractère exceptionnel ; conditions permettant de l'exiger
  5. ATF 129 III 369Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Action en contestation d'un changement de nom
  6. ATF 129 III 366Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Emolument pour renseignements au sens de l'art. 8a LP
  7. ATF 129 III 363Droit civil, poursuite et faillite · 2003IT Erreur sur la surface constructible d'un immeuble vendu aux enchères
  8. ATF 129 III 360Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Exception du beneficium excussionis realis fondée sur une garantie de loyer fournie en vertu de l'art. 257e CO (art. 41 al. 1bis LP)
  9. ATF 129 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Rapport entre la loi sur la protection des marques et la loi fédérale contre la concurrence déloyale ; usage déloyal d'une marque
  10. ATF 129 III 335Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Applicabilité de l'art. 333 al. 3 CO lors de l'acquisition d'une entreprise après la faillite du précédent propriétaire
  11. ATF 129 III 331Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Acte illicite ; endommagement d'arbres (art. 43 CO)
  12. ATF 129 III 320Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Effets juridiques de la corruption d'un fonctionnaire en matière contractuelle
  13. ATF 129 III 316Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Qualité de l'autorité pour ouvrir action en partage
  14. ATF 129 III 305Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Sort des prestations de prévoyance et de libre passage en cas de succession
  15. ATF 129 III 301Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Droit de la société anonyme ; contrôle spécial ; contestation civile (art. 697d al. 2 CO
  16. ATF 129 III 295Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Intérêt à la constatation
  17. ATF 129 III 288Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Droit applicable en cas de contestation judiciaire de la filiation
  18. ATF 129 III 284Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Retrait d'une poursuite par le créancier
  19. ATF 129 III 276Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Gratification facultative, gratification convenue ou salaire? Généralités sur la délimitation (consid. 2)
  20. ATF 129 III 272Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Augmentation de loyer fondée sur la méthode absolue pour le bail d'un appartement à loyer modéré

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