Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 080 arrêts

  1. ATF 132 III 651Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Action négatoire, servitude pour la construction et l'exploitation d'une ligne à haute tension, exploitation de cette ligne pour des services de télécommunication
  2. ATF 132 III 641Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Atteinte à la personnalité par la remise à des gens des médias de documents dans lesquels l'étendue des honoraires personnels d'un médecin-chef pour des interventions chirurgicales est remise en question
  3. ATF 132 III 603Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Droit de consultation du registre foncier
  4. ATF 132 III 598Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Contribution d'entretien en faveur du conjoint
  5. ATF 132 III 593Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Entretien après le divorce (art. 125 CC)
  6. ATF 132 III 545Droit civil, poursuite et faillite · 2006IT Coûts de construction des ouvrages nécessaires à l'exercice d'une servitude. L'art. 741 al. 2 CC se réfère à l'entretien et ne permet pas au propriétaire du fonds servant d'exiger du propriétaire du fonds dominant qu'il participe aux coûts de construction des ouvrages nécessaires à l'exercice de …
  7. ATF 132 III 539Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Enchères immobilières ; double mise à prix ; excédent ; qualité pour contester le tableau de distribution (art. 86, 142 al. 3, 147 et 148 LP
  8. ATF 132 III 503Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Action en annulation des décisions de l'assemblée des délégués et de l'assemblée générale d'une association ; prise de décisions par voie de circulation
  9. ATF 132 III 497Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Juste motif de changement de nom
  10. ATF 132 III 437Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Concordat par abandon d'actif ; contestation de l'état de collocation ; extension du gage aux loyers et fermages (art. 806 CC)
  11. ATF 132 II 427Droit administratif · 2006IT Expropriation de droits de voisinage, indemnité pour les immissions excessives provoquées par les travaux de construction de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes
  12. ATF 132 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Survenance d'un cas de prévoyance avant que la décision du juge des assurances relative au partage des prestations de sortie ne soit exécutoire
  13. ATF 132 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Extension verticale de la propriété foncière. L'extension verticale de la propriété foncière est définie par l'intérêt que présente l'exercice du droit de propriété
  14. ATF 132 V 347Assurances sociales · 2006DE Il existe un intérêt digne de protection à la constatation de la validité d'un versement anticipé pour un logement en vue du procès de divorce. (consid. 3.3)
  15. ATF 132 V 332Assurances sociales · 2006DE Le versement anticipé pour un logement qui a été vendu ou réalisé durant le mariage doit, dans le cadre d'un divorce, être partagé selon les règles de l'art. 22 LFLP pour autant seulement qu'un produit a été obtenu de la vente ou de la réalisation de l'immeuble. (consid. 4)
  16. ATF 132 III 315Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Effets de l'indignité sur l'héritier institué et sur les dispositions pour cause de mort l'instituant héritier. L'indigne doit être traité comme s'il était prédécédé
  17. ATF 132 III 305Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Indignité ; comportement par omission ayant pour effet d'empêcher la révocation, respectivement, l'établissement d'une disposition pour cause de mort
  18. ATF 132 III 291Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Recevabilité du recours de droit public pour violation de traités internationaux ; cognition du Tribunal fédéral (consid. 1)
  19. ATF 132 I 270Droit constitutionnel · 2006DE Détermination de la nature juridique des consortages d'alpages (autonomie communale)
  20. ATF 132 V 236Assurances sociales · 2006DE Le mariage dure jusqu'au moment de l'entrée en force du jugement de divorce. (consid. 2)

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