Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure pénale (CPP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 676 arrêts

  1. 1B_434/2022Ire Cour de droit public · 9.9.2022 Détention pour des motifs de sûreté
  2. 1B_431/2022Ire Cour de droit public · 2.9.2022 Détention provisoire
  3. 1B_426/2022Ire Cour de droit public · 29.11.2022 Procédure pénale; mesure de surveillance secrète
  4. 1B_416/2022Ire Cour de droit public · 29.8.2022 Prolongation de la détention provisoire
  5. 1B_409/2022Ire Cour de droit public · 14.9.2022 Procédure pénale; refus de retranchement d'un moyen de preuve
  6. 1B_406/2022Ire Cour de droit public · 13.10.2022 Procédure pénale; levée de scellés
  7. 1B_400/2022Ire Cour de droit public · 24.8.2022 Détention pour des motifs de sûreté; refus de libération
  8. 1B_398/2022Ire Cour de droit public · 13.12.2022 Procédure pénale; séquestre
  9. 1B_39/2022Ire Cour de droit public · 26.4.2022 Procédure pénale; séquestre
  10. 1B_384/2022Ire Cour de droit public · 18.8.2022 Procédure pénale; mesure de substitution à la détention provisoire
  11. 1B_379/2022Ire Cour de droit public · 22.11.2022 Procédure pénale; refus de désignation d'un défenseur d'office
  12. 1B_370/2022Ire Cour de droit public · 1.12.2022 Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
  13. 1B_365/2022Ire Cour de droit public · 30.8.2022 Procédure pénale; séquestre
  14. 1B_359/2022Ire Cour de droit public · 12.7.2022 Détention provisoire
  15. 1B_358/2022Ire Cour de droit public · 9.8.2022 Détention provisoire; placement en régime de sécurité renforcée
  16. 1B_355/2022Ire Cour de droit public · 21.9.2022 Procédure pénale; refus de nomination d'un avocat d'office
  17. 1B_354/2022Ire Cour de droit public · 8.11.2022 Procédure pénale; récusation
  18. 1B_338/2022Ire Cour de droit public · 12.7.2022 Procédure pénale; récusation, transfert de for, jonction de causes
  19. 1B_33/2022Ire Cour de droit public · 1.2.2022 Procédure pénale; notification du jugement motivé; déni de justice
  20. 1B_323/2022Ire Cour de droit public · 27.9.2022 Procédure pénale; récusation

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