Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 003 arrêts

  1. ATF 139 III 424Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Usage de la marque propre à en assurer la protection
  2. ATF 139 V 422Assurances sociales · 2013IT Responsabilité du canton pour le dommage causé à l'assurance APG par l'activité des comptables de la protection civile
  3. ATF 139 III 418Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Prescription des indemnités journalières en cas de maladie
  4. ATF 139 III 411Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Applicabilité de la LTr à un travailleur occupé à l'étranger
  5. ATF 139 V 407Assurances sociales · 2013DE Liquidation totale d'un fonds patronal de bienfaisance
  6. ATF 139 II 404Droit administratif · 2013DE Assistance administrative internationale en matière fiscale avec les Etats-Unis d'Amérique
  7. ATF 139 III 404Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Détermination du contenu et de l'étendue d'un droit de passage à pied et pour véhicule selon le contrat constitutif
  8. ATF 139 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Divorce ; entretien de l'enfant pour la période allant au-delà de l'accès à la majorité
  9. ATF 139 V 399Assurances sociales · 2013 A Art. 7 al. 2 et art. 17 al. 1 LAI ; interruption d'une mesure de reclassement d'ordre professionnel de l'assurance-invalidité
  10. ATF 139 III 396Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Octroi partiel de l'assistance judiciaire
  11. ATF 139 V 393Assurances sociales · 2013 Champ d'application personnel ; exportation des prestations
  12. ATF 139 II 393Droit administratif · 2013DE Droit de séjour d'enfants des pays membres de l'UE/AELE à des fins d'études ("Ibrahim/Teixeira"-jurisprudence de la CJUE)
  13. ATF 139 III 391Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Qualité pour agir du cessionnaire des droits de la masse
  14. ATF 139 V 384Assurances sociales · 2013 Perte de travail à prendre en considération en cas de versement par l'employeur d'une prestation en espèces destinée à compenser, pour les employés qui quittent leur fonction avant l'âge légal, la perte des avantages économiques découlant de la préretraite
  15. ATF 139 II 384Droit administratif · 2013 Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie ; procédure tendant à contester l'inscription sur la liste des personnes visées par les mesures de coercition
  16. ATF 139 III 384Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Qualité pour porter plainte du tiers débiteur, défendeur à l'action révocatoire
  17. ATF 139 III 379Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Interprétation d'un jugement ; droit transitoire. L'art. 334 CPC ne prévoit pas de délai dans lequel doit être interjetée une demande d'interprétation (consid. 2.1)
  18. ATF 139 V 375Assurances sociales · 2013DE Médicaments orphelins (Soliris dans le cas d'une hémoglobinurie paroxystique nocturne) ; prise en charge de médicaments ne figurant pas dans la liste des spécialités
  19. ATF 139 II 373Droit administratif · 2013DE Double imposition intercantonale ; commerçant d'immeubles ; compensation d'une perte commerciale avec des gains immobiliers
  20. ATF 139 III 368Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Dette alimentaire des parents, procédure applicable

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