Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 003 arrêts

  1. ATF 139 V 367Assurances sociales · 2013DE Paiement en espèces de la prestation de sortie à partager dans le cadre du divorce
  2. ATF 139 III 364Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Observation du délai pour le paiement au tribunal
  3. ATF 139 II 363Droit administratif · 2013DE Conséquences fiscales d'un acte juridique mixte visant, moyennant rétribution, à la renonciation d'une servitude de non-bâtir inscrite au registre foncier ainsi qu'au retrait d'un recours en matière de droit des constructions
  4. ATF 139 V 358Assurances sociales · 2013DE Définition du home
  5. ATF 139 III 358Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Répartition des frais en procédure de divorce
  6. ATF 139 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Bail à loyer ; effets du transfert de bail sur le contrat de sous-location
  7. ATF 139 V 349Assurances sociales · 2013DE Mise en oeuvre d'une expertise administrative ou judiciaire ; garantie d'une procédure administrative et de recours équitable
  8. ATF 139 V 346Assurances sociales · 2013DE Fatigue liée au cancer (Cancer-related Fatigue)
  9. ATF 139 II 346Droit administratif · 2013 Lieu de la prestation de services ; assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée suisse d'une société étrangère fournissant des prestations de services sur des sites de rencontres via internet
  10. ATF 139 III 345Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Clause d'élection de for dans des conditions générales ; exigences de forme
  11. ATF 139 II 340Droit administratif · 2013DE Exigences relatives à la motivation de l'existence d'une question juridique de principe
  12. ATF 139 V 339Assurances sociales · 2013DE Recevabilité d'un recours dirigé contre une décision incidente portant sur l'application du système d'attribution "SuisseMED@P"
  13. ATF 139 V 335Assurances sociales · 2013DE Convention du 8 juin 1962 entre la Confédération suisse et (l'ancienne) République Populaire Fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales (Convention de sécurité sociale) ; condition d'application du point de vue du droit intertemporel
  14. ATF 139 III 334Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE A Art. 96 CPC ; perception et fixation des frais judiciaires
  15. ATF 139 V 331Assurances sociales · 2013DE Rente complémentaire
  16. ATF 139 I 330Droit constitutionnel · 2013DE Regroupement familial de réfugiés ayant obtenu l'asile en Suisse
  17. ATF 139 II 328Droit administratif · 2013DE Qualité de partie et qualité pour recourir des concurrents dans une procédure d'enquête concernant les restrictions à la concurrence au sens des art. 27 ss LCart
  18. ATF 139 V 327Assurances sociales · 2013 Lésions corporelles assimilées à un accident
  19. ATF 139 III 327Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Constatation qu'un immeuble est exclu du champ d'application de la LDFR
  20. ATF 139 I 325Droit constitutionnel · 2013 Portée de l'arrêt de la CourEDH Udeh contre Suisse du 16 avril 2013

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