Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 003 arrêts
- ATF 139 V 316Assurances sociales · 2013IT Affiliation à plusieurs institutions de prévoyance dans le cas d'une fusion communale
- ATF 139 II 316Droit administratif · 2013 Entrave à la concurrence ; produit revêtu d'une appellation d'origine protégée
- ATF 139 I 315Droit constitutionnel · 2013DE Conditions pour reconnaître un droit de séjour au parent étranger d'un enfant disposant du droit de résider en Suisse, dont il n'a pas l'autorité parentale
- ATF 139 IV 314Droit pénal · 2013DE Recours en matière pénale du ministère public contre une décision de libération de la détention provisoire (immédiatement exécutoire) rendue par la direction de la procédure de la juridiction d'appel. A la différence de la contestation d'une décision de libération de la détention provisoire rendu…
- ATF 139 IV 310Droit pénal · 2013DE Droit de la Fondation Fonds de garantie LPP de participer à la procédure pénale en tant que demandeur au civil, qualité pour recourir au Tribunal fédéral
- ATF 139 V 307Assurances sociales · 2013 Calcul de la prestation complémentaire d'une personne bénéficiant d'indemnités journalières de l'assurance-invalidité
- ATF 139 I 306Droit constitutionnel · 2013DE Obligation de la SSR de respecter les droits fondamentaux dans le domaine de la publicité ; spot publicitaire "Was das Schweizer Fernsehen totschweigt" (ce que la télévision suisse passe sous silence)
- ATF 139 IV 305Droit pénal · 2013IT Conduite malgré un retrait du permis de conduire ordonné en application de l'art. 67b CP
- ATF 139 III 305Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Action contre le possesseur d'un tableau volé
- ATF 139 II 303Droit administratif · 2013DE Computation du délai pour le référendum facultatif, attestation de la qualité d'électeur
- ATF 139 IV 301Droit pénal · 2013 Accès de la partie plaignante au dossier pénal
- ATF 139 V 297Assurances sociales · 2013DE A Art. 13 ss du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (en vigueur jusqu'au 31 mars 2012) …
- ATF 139 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Mainlevée provisoire de l'opposition, reconnaissance de dette ; charges de la copropriété
- ATF 139 IV 294Droit pénal · 2013 Accès de la partie plaignante au dossier pénal ; respect des règles sur l'entraide judiciaire internationale
- ATF 139 III 293Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE For de la poursuite en cas de transfert de siège
- ATF 139 I 292Droit constitutionnel · 2013DE Interprétation d'une initiative populaire cantonale rédigée et examen de sa validité au regard de la motivation figurant sur le formulaire de récolte des signatures
- ATF 139 IV 290Droit pénal · 2013 Traitement de l'appel en procédure orale ou écrite. L'art. 406 CPP énumère exhaustivement les cas dans lesquels la juridiction d'appel peut traiter l'appel en procédure écrite
- ATF 139 V 289Assurances sociales · 2013DE Demande tardive ; paiement rétroactif pour une période plus longue d'une allocation pour impotent non perçue
- ATF 139 II 289Droit administratif · 2013DE Cahier des charges et esquisses de type pour les rames automotrices à double étage du trafic sur longues distances IR100, IR200 et IC200 des CFF
- ATF 139 III 288Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Exceptions à la poursuite par voie de faillite