Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 003 arrêts

  1. ATF 139 III 285Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Motif de refus de la reconnaissance d'une décision relative à la garde d'un enfant
  2. ATF 139 IV 282Droit pénal · 2013DE Interdiction de la reformatio in pejus
  3. ATF 139 I 280Droit constitutionnel · 2013DE Interdiction du port du foulard pour les écolières ; base légale. L'interdiction du port du foulard à l'école est une atteinte grave à la liberté de conscience et de croyance qui exige une base légale formelle ; la législation générale sur l'école publique du canton de Thurgovie ne constitue pas …
  4. ATF 139 II 279Droit administratif · 2013DE Règles générales applicables et résumé de la jurisprudence pertinente relative à la qualité de partie dans la procédure administrative respectivement la procédure de surveillance (consid. 2.1-2.4). L'art. 31 LFINMA ne donne pas aux investisseurs et aux créanciers le droit d'exiger une interventio…
  5. ATF 139 III 278Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs ; fardeau de la preuve ; examen d'office de la compétence
  6. ATF 139 IV 277Droit pénal · 2013 Détention après le prononcé du jugement d'appel
  7. ATF 139 III 273Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Déterminer l'autorité de conciliation qui est compétente est une question d'organisation judiciaire, qui relève du droit cantonal en vertu de l'art. 3 CPC (consid. 2.2). L'autorisation de procéder au sens de l'art. 209 CPC ne constitue pas une décision susceptible d'appel ou de recours (consid. 2.3)
  8. ATF 139 I 272Droit constitutionnel · 2013 Aide d'urgence accordée à une personne sous le coup d'une décision de renvoi définitive et exécutoire
  9. ATF 139 II 271Droit administratif · 2013DE Droit de recours des organisations de protection de la nature et du paysage contre les autorisations de construire des résidences secondaires (art. 2 et 12 LPN
  10. ATF 139 IV 270Droit pénal · 2013 Détention pendant la procédure devant la juridiction d'appel ; autorité compétente et proportionnalité
  11. ATF 139 IV 265Droit pénal · 2013DE Garantie de l'anonymat en procédure pénale
  12. ATF 139 I 265Droit constitutionnel · 2013DE Convention ONU relative aux droits de l'enfant
  13. ATF 139 V 263Assurances sociales · 2013DE Convention entre la Confédération suisse et la République Populaire Fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales
  14. ATF 139 II 263Droit administratif · 2013DE Limitation des résidences secondaires (art. 75b et 197 ch. 9 Cst.) ; application des nouvelles dispositions constitutionnelles aux demandes d'autorisation de construire présentées avant le 11 mars 2012
  15. ATF 139 III 263Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Les rentes dues en vertu d'un contrat assurant l'incapacité de gain se prescrivent chacune par deux ans, conformément au délai prévu à l'art. 46 al. 1 LCA
  16. ATF 139 IV 261Droit pénal · 2013DE Indemnisation du défenseur d'office. L'art. 135 al. 1 CPP règle l'indemnisation du défenseur d'office en renvoyant au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès
  17. ATF 139 V 259Assurances sociales · 2013DE Prise en compte de la perte de travail
  18. ATF 139 IV 257Droit pénal · 2013 Transmission du recours par voie électronique ; observation du délai
  19. ATF 139 I 257Droit constitutionnel · 2013 Droit à une rente de veuve
  20. ATF 139 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Audition de la personne faisant l'objet d'une mesure de placement à des fins d'assistance

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