Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 003 arrêts

  1. ATF 139 III 252Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins hospitaliers ; voie de droit, exigence de la double instance cantonale
  2. ATF 139 IV 250Droit pénal · 2013DE "Via sicura" ; séquestre confiscatoire à la suite d'une violation grave des règles de la circulation (dépassement de 69 km/h de la vitesse maximale hors des localités)
  3. ATF 139 V 250Assurances sociales · 2013 Extinction du droit à l'allocation de maternité en cas de reprise du travail ; activité lucrative partielle
  4. ATF 139 III 249Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Art. 40 al. 1 LTF; art. 8 LLCA. L'avocat inscrit au registre cantonal ne peut pas représenter devant le Tribunal fédéral les membres d'une association de protection des locataires après avoir défendu leurs intérêts devant les instances cantonales en qualité d'employé de ladite association (consid…
  5. ATF 139 IV 246Droit pénal · 2013DE A Art. 67 al. 1 LIA ; procédure de levée des scellés selon le DPA, compétences et voie de droit
  6. ATF 139 V 244Assurances sociales · 2013DE Point de départ du délai de péremption du droit d'être remboursé dans le système du tiers garant
  7. ATF 139 IV 243Droit pénal · 2013 Compensation de la prétention en réparation du tort moral avec les frais de procédure
  8. ATF 139 II 243Droit administratif · 2013DE Limitation des résidences secondaires (art. 75b et 197 ch. 9 Cst.) ; application immédiate des nouvelles dispositions constitutionnelles dès le 11 mars 2012
  9. ATF 139 I 242Droit constitutionnel · 2013DE Admissibilité d'une interdiction cantonale d'espaces fumeurs dans lesquels il y a un service ; association "Fümoar"
  10. ATF 139 IV 241Droit pénal · 2013 Indemnité en cas de non-entrée en matière
  11. ATF 139 III 236Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Droit des faillites international ; capacité de conduire le procès, s'agissant d'une administration de la faillite étrangère ; compétence internationale pour connaître d'une demande reconventionnelle
  12. ATF 139 V 234Assurances sociales · 2013DE Garantie des droits acquis en cas de versement (partiel) en capital
  13. ATF 139 IV 233Droit pénal · 2013DE Procédure simplifiée (art. 358 ss CPP)
  14. ATF 139 II 233Droit administratif · 2013DE Qualité pour recourir selon l'art. 83 al. 3 LDFR ; contestation d'une autorisation d'acquisition ; rapport entre droit foncier rural et exécution forcée
  15. ATF 139 III 232Droit civil, poursuite et faillite · 2013IT Possibilité de reconnaître une décision d'injonction (decreto ingiuntivo) italienne
  16. ATF 139 V 230Assurances sociales · 2013DE Réduction de la rente de vieillesse en cas de retraite anticipée avant l'âge de 62 ans
  17. ATF 139 I 229Droit constitutionnel · 2013DE La liberté individuelle de la langue garantit le droit de parler aussi bien le Rumantsch Grischun qu'un autre idiome romanche (consid. 5.4)
  18. ATF 139 IV 228Droit pénal · 2013 Lieu de notification des communications. L'art. 87 al. 1 CPP n'empêche pas les parties de communiquer aux autorités pénales une adresse de notification, autre que celle de leur domicile, résidence habituelle ou siège (consid. 1.1)
  19. ATF 139 III 225Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Application du CPC en matière de juridiction gracieuse
  20. ATF 139 V 225Assurances sociales · 2013DE Prise en charge des coûts d'une expertise judiciaire dans la procédure en matière d'assurance-accidents

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