Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 003 arrêts

  1. ATF 139 IV 220Droit pénal · 2013DE Le tribunal doit statuer sur l'accusation et, en cas de déclaration de culpabilité, renoncer à une condamnation (confirmation de la jurisprudence rendue sous l'égide de l'ancien droit de procédure)
  2. ATF 139 I 218Droit constitutionnel · 2013DE Aide sociale ; droit à des conditions minimales d'existence (art. 12 Cst
  3. ATF 139 III 217Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Contrat de voyage à forfait (art. 1 de la loi sur les voyages à forfait) ou contrat de courtage (art. 412 CO)? La seule mise à disposition d'un bateau de plaisance ne relève pas de la loi fédérale du 18 juin 1993 sur les voyages à forfait, contrairement à la vente d'une croisière (consid. 2.1)
  4. ATF 139 V 216Assurances sociales · 2013DE Une personne domiciliée en Suisse, qui travaille dans un Etat tiers (Bulgarie) pour son employeur établi dans un Etat membre (Pays-Bas), n'est pas tenue de payer des cotisations à l'AVS pour la rémunération obtenue dans l'Etat tiers
  5. ATF 139 III 214Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Contrat de travail, rémunération convenable du travailleur payé par l'encaissement de provisions
  6. ATF 139 IV 214Droit pénal · 2013DE Transmission du virus VIH à la suite d'un rapport sexuel non protégé ; lésion corporelle
  7. ATF 139 V 212Assurances sociales · 2013DE A Art. 13 al. 1 et art. 23 al. 3bis LACI ; période de cotisation en cas de participation à des mesures relatives au marché du travail
  8. ATF 139 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Hausse de loyer liée à des prestations supplémentaires du bailleur (art. 269a let. b CO ; répartition des coûts entre locataires
  9. ATF 139 IV 209Droit pénal · 2013DE Confiscation (art. 70 al. 1 CP) et créance compensatrice de l'Etat (art. 71 al. 1 CP) en cas de transaction
  10. ATF 139 V 209Assurances sociales · 2013DE Droit à l'allocation de formation professionnelle
  11. ATF 139 IV 206Droit pénal · 2013 Recours en matière pénale contre les décisions en indemnisation fondées sur l'art. 429 al. 1 CPP
  12. ATF 139 I 206Droit constitutionnel · 2013DE Contestation d'une décision relative à la détention administrative d'un étranger, lorsque celle-ci a été remplacée par une décision de prolongation de la détention ; portée de l'obligation de diligence en droit des étrangers ; garanties de procédure
  13. ATF 139 III 201Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Crédit pour le financement d'études ; lien avec l'activité professionnelle
  14. ATF 139 IV 199Droit pénal · 2013DE Indemnisation pour la défense d'office ; légitimation à recourir du Ministère public ; voie de recours
  15. ATF 139 III 195Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Décisions du juge du séquestre
  16. ATF 139 IV 195Droit pénal · 2013 Période de surveillance rétroactive des télécommunications
  17. ATF 139 I 195Droit constitutionnel · 2013DE Violation des droits politiques en lien avec un projet de nouvelle réglementation de la procédure d'élection à la proportionnelle du parlement cantonal
  18. ATF 139 IV 191Droit pénal · 2013 Absence de contrôle périodique automatique de la détention au titre d'exécution anticipée de la peine
  19. ATF 139 III 190Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Action tendant au remboursement des frais d'un procès civil ; coordination des règles de la responsabilité civile avec celles de la procédure civile relatives aux dépens
  20. ATF 139 I 189Droit constitutionnel · 2013 Portée du droit d'être entendu ; décision sur effet suspensif

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