Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 003 arrêts
- ATF 139 V 148Assurances sociales · 2013DE Base de calcul de l'indemnité journalière des travailleurs au service de plusieurs employeurs en cas d'accident de trajet
- ATF 139 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2013 La conclusion de baux en chaîne est licite sous réserve d'une fraude à la loi, que doit prouver la partie prétendant être mise au bénéfice de la norme éludée
- ATF 139 I 145Droit constitutionnel · 2013DE Autorisation de séjour et d'établissement ; examen de la proportionnalité lorsqu'il existe des motifs de révocation
- ATF 139 II 145Droit administratif · 2013DE Intégration d'une route principale dans une zone 30 (art. 2a al. 6 et art. 108 OSR)
- ATF 139 V 143Assurances sociales · 2013DE Échelonnement des primes de l'assurance-maladie selon les cantons et les régions
- ATF 139 I 138Droit constitutionnel · 2013DE A Art. 5 al. 2, art. 8 al. 1 et art. 127 al. 1 Cst. ; augmentation de la taxe forfaitaire pour les étudiants en médecine humaine à l'Université de Zurich, principe de la légalité en droit fiscal, principes d'équivalence et d'égalité
- ATF 139 IV 137Droit pénal · 2013 Responsabilité de la Confédération ; entraide internationale en matière pénale avec le Brésil ; transmission spontanée d'informations bancaires
- ATF 139 III 135Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Séquestre ; titre de mainlevée définitive ; décision incidente sur le caractère exécutoire d'un jugement étranger "non Lugano" ou d'une sentence arbitrale étrangère
- ATF 139 V 135Assurances sociales · 2013 Caractère économique de prestations de soins à domicile
- ATF 139 II 134Droit administratif · 2013DE Obligation d'autorisation pour des sondages en zone forestière
- ATF 139 III 133Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Voie de droit ouverte contre une transaction judiciaire
- ATF 139 I 129Droit constitutionnel · 2013DE Droit de consulter un jugement de la Commission de recours en matière d'asile et de connaître la composition de l'autorité, principe de la publicité de la justice
- ATF 139 IV 128Droit pénal · 2013DE Appréhension par la police ; examen de documents ; action autonome de la police en cas de péril en la demeure ; exploitabilité ; découverte fortuite
- ATF 139 V 127Assurances sociales · 2013DE Voie de droit
- ATF 139 III 126Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Autorité de la chose jugée ; identité des prétentions déduites en justice. L'identité des prétentions déduites en justice est déterminée par les conclusions de la demande et les faits invoqués à l'appui de celle-ci, à savoir par le complexe de faits sur lequel les conclusions se fondent (précisio…
- ATF 139 V 122Assurances sociales · 2013DE Rente pour enfants lorsque l'enfant est majeur
- ATF 139 IV 121Droit pénal · 2013DE Qualité pour recourir de la partie plaignante contre la libération de la détention provisoire du prévenu (art. 382 al. 1 CPP, art. 81 al. 1 let. b LTF) ; information des proches de la victime quant à la libération du prévenu (art. 117 al. 3 en relation avec l'art. 214 al. 4 CPP)
- ATF 139 I 121Droit constitutionnel · 2013DE Demande de récusation de tous les membres d'un tribunal
- ATF 139 II 121Droit administratif · 2013 Conditions et durée de l'interdiction d'entrée ; menace (grave) pour la sécurité et l'ordre publics
- ATF 139 III 120Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Apparence de prévention d'un juge assesseur (art. 47 CPC, art. 30 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH) ; découverte d'un motif de récusation après la clôture de la procédure (art. 51 al. 3 et art. 328 al. 1 CPC). L'avocat qui exerce les fonctions de juge assesseur dans une cour d'appel en matière de…