Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 003 arrêts
- ATF 139 V 115Assurances sociales · 2013DE Art. 21 al. 1 et 2 LAI; art. 2 OMAI; ch. 15.02 OMAI Annexe. L'appareil de communication électronique ProxTalker doit être considéré comme un moyen auxiliaire nécessaire en raison d'un développement déficient du langage et de réactions non verbales limitées de l'assurée (consid. 6.2.2)
- ATF 139 I 114Droit constitutionnel · 2013DE Emolument pour l'accès à des documents officiels par des correspondants des médias (art. 16 al. 3 et art. 17 Cst
- ATF 139 IV 113Droit pénal · 2013DE Défense d'office et défense obligatoire ; droit de proposition du prévenu concernant la personne du défenseur d'office ; interdiction de l'obligation de s'incriminer soi-même
- ATF 139 III 110Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Compétence matérielle du Tribunal fédéral des brevets pour connaître des actions en violation de brevet dirigées contre l'Etat
- ATF 139 V 108Assurances sociales · 2013DE Les frais d'avocat constituent des frais supplémentaires au sens de l'art. 69 al. 2 LPGA (consid. 5 et 6)
- ATF 139 V 106Assurances sociales · 2013DE Début du délai de péremption
- ATF 139 II 106Droit administratif · 2013DE Prise en charge des frais d'assainissement d'un site pollué (art. 32d LPE) ; obligation du détenteur du site de supporter les frais ; détermination de sa participation aux frais
- ATF 139 IV 102Droit pénal · 2013DE Indemnité de la partie plaignante en cas de prononcé d'une ordonnance pénale et de renvoi des prétentions civiles au procès civil ; légitimation de la partie plaignante pour former opposition contre l'ordonnance pénale
- ATF 139 V 99Assurances sociales · 2013DE Préjudice irréparable causé par un renvoi injustifié au sens de l' ATF 137 V 210 consid. 4 p. 258? La décision d'une autorité de recours de renvoyer la cause à l'office AI pour complément d'instruction sur le plan médical n'est en règle générale pas susceptible d'un recours devant le Tribunal féd…
- ATF 139 IV 98Droit pénal · 2013DE Identification rétroactive de l'utilisateur internet (adresse IP), délai de six mois
- ATF 139 III 98Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Recours devant le juge compétent ; réglementation du canton de Zurich
- ATF 139 II 95Droit administratif · 2013 Retrait du permis de conduire ; conduite sous l'influence de stupéfiants ; moyen de preuve illicite
- ATF 139 IV 94Droit pénal · 2013 Durée de la détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instance
- ATF 139 III 93Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Responsabilité en cas de séquestre injustifié
- ATF 139 II 90Droit administratif · 2013 Exonération des communes bourgeoises du canton de Berne. L'art. 56 let. c LIFD s'applique à toutes les corporations de droit public qui revêtent une dimension territoriale et n'exclut de l'exonération que les collectivités auxquelles tout lien avec un territoire déterminé fait complètement défaut…
- ATF 139 IV 89Droit pénal · 2013 Qualité de partie plaignante du proche de la victime. A la différence du lésé ou de la victime, le droit du proche de la victime de se porter partie plaignante implique qu'il fasse valoir des prétentions civiles propres dans la procédure pénale
- ATF 139 V 88Assurances sociales · 2013 Totalisation des périodes d'assurance ou d'emploi
- ATF 139 III 86Droit civil, poursuite et faillite · 2013 A Art. 261 ss CPC
- ATF 139 IV 84Droit pénal · 2013 Qualité pour former appel de la partie plaignante concernant la culpabilité ; conséquence de l'admission d'un tel appel sur la peine
- ATF 139 V 82Assurances sociales · 2013DE Droit du fournisseur de prestations à des intérêts moratoires. L'obligation de l'assureur-maladie social de payer des intérêts moratoires au fournisseur de prestations nécessite en règle générale une base dans la convention tarifaire (consid. 3)