Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 003 arrêts
- ATF 139 III 44Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE OELP ; frais de la procédure de vente aux enchères
- ATF 139 V 42Assurances sociales · 2013DE La décision portant sur le principe de l'obligation d'une institution de prévoyance de prendre en charge provisoirement un cas d'assurance sans fixation du montant de la prestation d'assurance constitue une décision incidente au sens de l'art. 93 LTF (consid. 2)
- ATF 139 IV 41Droit pénal · 2013 Conditions de la détention provisoire
- ATF 139 III 38Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Expulsion de locataire. L'expulsion d'un locataire peut être obtenue par voie de procédure sommaire uniquement lorsqu'il s'agit d'un cas clair selon l'art. 248 let. b en relation avec l'art. 257 CPC
- ATF 139 I 37Droit constitutionnel · 2013DE Refus par l'autorité de police des étrangers d'examiner une demande de regroupement familial en cas de mariage intervenu alors que l'intéressée était au bénéfice d'un visa Schengen aux fins de visite. L'application de l'art. 17 al. 1 LEtr, selon lequel l'intéressé doit en principe attendre la déc…
- ATF 139 V 37Assurances sociales · 2013DE Libération de la période de cotisation, délai-cadre de cotisation prolongé en cas de période éducative
- ATF 139 III 33Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Répartition des frais en matière de preuve à futur (art. 107 al. 1 let. f et art. 158 CPC)
- ATF 139 I 31Droit constitutionnel · 2013DE Révocation d'une autorisation d'établissement en cas d'infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants ("trafic de stupéfiants")
- ATF 139 V 28Assurances sociales · 2013DE A Art. 17 et 16 LPGA ; nouvelle fixation du taux d'invalidité après plusieurs accidents invalidants
- ATF 139 II 28Droit administratif · 2013DE A Assainissement des débits résiduels selon l'art. 80 al. 1 LEaux
- ATF 139 IV 25Droit pénal · 2013DE Droit des parties de participer à l'audition des coaccusés, des témoins et des personnes entendues à titre de renseignement
- ATF 139 III 24Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE A Art. 754 CO ; responsabilité des membres du conseil d'administration
- ATF 139 V 21Assurances sociales · 2013DE Prestation de sortie ; réduction de la contribution transitoire à l'avoir de vieillesse en cas de sortie durant une période transitoire
- ATF 139 IV 17Droit pénal · 2013 Reprise du résultat du travail d'un tiers
- ATF 139 I 16Droit constitutionnel · 2013DE Application directe de nouvelles dispositions de droit constitutionnel qui entrent en contradiction avec les lois en vigueur et le droit international public? Survol des critères fixés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) et du Tribunal fédéral aux fins d'exa…
- ATF 139 III 13Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Bail à loyer ; contestation du loyer initial d'un logement sis dans un immeuble ancien
- ATF 139 V 12Assurances sociales · 2013DE Obligation de cotiser durant le congé de préretraite
- ATF 139 IV 11Droit pénal · 2013 Droit de faire voir ou entendre une oeuvre ou une prestation mise à disposition, diffusée ou retransmise
- ATF 139 II 7Droit administratif · 2013IT Installation d'un logiciel espion destiné à surveiller les opérations informatiques d'un fonctionnaire ; utilisation de preuves obtenues de manière illicite et pesée des intérêts ; licenciement. L'emploi subreptice d'un logiciel espion destiné à vérifier le soupçon qu'un fonctionnaire abuse à des…
- ATF 139 III 7Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Bail à loyer, notification du congé, logement de la famille, abus de droit