Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 003 arrêts

  1. ATF 139 V 6Assurances sociales · 2013DE Déclenchement du délai de péremption
  2. ATF 139 I 2Droit constitutionnel · 2013DE Recours pour violation des droits politiques concernant la mise en oeuvre d'une initiative tendant à une mesure de planification, ainsi que les explications du Conseil communal à l'attention de l'assemblée communale
  3. ATF 139 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Restrictions du droit d'utilisation du propriétaire d'étage
  4. ATF 139 IV 1Droit pénal · 2013 A Art. 150bis CP ; fabrication et mise sur le marché d'équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés
  5. ATF 139 V 1Assurances sociales · 2013DE Obligation de restituer des descendants
  6. ATF 139 II 1Droit administratif · 2013 Sous l'empire de l'art. 59 LAsi, un réfugié admis provisoirement peut également se prévaloir de l'art. 2 al. 2 ARéf (consid. 4.3)
  7. ATF 138 III 799Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Instance cantonale unique
  8. ATF 138 III 797Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Reconnaissance de dette ; acceptation écrite du solde d'un compte-courant. L'acceptation écrite du solde d'un compte-courant perd sa qualité de reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP lorsque le solde reconnu est reporté à nouveau (consid. 4.2)
  9. ATF 138 III 792Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Ancien art. 273 al. 4 et ancien art. 274f al. 1 CO ; procédure de conciliation pour les litiges portant sur les baux d'habitations et de locaux commerciaux ; droit transitoire
  10. ATF 138 III 788Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Caducité de l'appel joint
  11. ATF 138 III 785Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Société coopérative, sortie d'un coopérateur par démission
  12. ATF 138 III 781Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Contrat de commission ; acceptation présumée du commissionnaire ayant droit de se porter contrepartie
  13. ATF 138 III 755Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Gestion de fortune pratiquée par une banque ; restitution des ristournes reçues par elle en contrepartie de la commercialisation des valeurs
  14. ATF 138 III 750Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Employée de maison étrangère engagée par un Etat étranger au service du chef d'une Mission permanente ; déclaration de garantie de l'employeur envers la Suisse ; élection de droit en faveur du droit étranger (art. 342 al. 2 CO
  15. ATF 138 III 746Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Réduction d'une peine conventionnelle consistant en la suppression d'une créance (art. 163 al. 3 CO) ; intérêts moratoires
  16. ATF 138 III 742Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Plan du registre foncier
  17. ATF 138 III 737Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Action en désaveu ; consorité nécessaire
  18. ATF 138 III 728Droit civil, poursuite et faillite · 2012 A Mesures provisionnelles (art. 261 ss CPC et art. 98 LTF) ; reddition de compte (art. 400 al. 1 CO)
  19. ATF 138 III 714Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Capacité d'être partie à une procédure d'arbitrage international avec siège en Suisse ; influence de la faillite sur la validité de la convention d'arbitrage (art. 178 al. 2 LDIP)
  20. ATF 138 III 708Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Action en constatation négative de droit ; exception de litispendance

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