Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 003 arrêts
- ATF 138 III 705Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Suspension de la procédure devant l'autorité de conciliation en matière de bail allant au-delà des délais fixés à l'art. 203 al. 1 et 4 CPC
- ATF 138 III 702Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Champ d'application du moyen d'annulation prévu par l'art. 51 al. 1 CPC
- ATF 138 III 694Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Compétence matérielle des tribunaux de commerce ; droit d'option du demandeur d'après l'art. 6 al. 3 CPC
- ATF 138 III 689Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Réunion aux acquêts ; libéralité et accomplissement d'un devoir moral
- ATF 138 III 681Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE A Exception d'arbitrage ; pouvoir d'examen du juge étatique à l'égard d'une convention d'arbitrage (art. 7 LDIP)
- ATF 138 III 675Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Valeur litigieuse de l'action en contestation de l'état de collocation dans la faillite
- ATF 138 III 672Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Délai imparti pour payer l'avance de frais ; requête de provisio ad litem
- ATF 138 III 669Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Courtage immobilier ; salaire excessif du courtier (art. 417 CO)
- ATF 138 III 659Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE A Art. 216a CO ; durée des droits d'emption ; droit transitoire
- ATF 138 III 650Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Droit d'empiètement ; contenu et étendue
- ATF 138 III 646Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Délimitation des compétences entre le juge des mesures protectrices de l'union conjugale et celui des mesures provisionnelles ; précision de la jurisprudence
- ATF 138 III 641Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Atteinte à l'honneur par un jugement de valeur mixte
- ATF 138 III 636Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Procédure d'opposition au séquestre ; preuve
- ATF 138 III 628Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Qualité pour déposer une plainte LP
- ATF 138 III 625Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Possibilité pour les parties d'invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel. L'art. 317 al. 1 CPC régit de manière complète et autonome la possibilité pour les parties d'invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux
- ATF 138 III 620Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Procédure sommaire dans les cas clairs ; exceptions et objections du défendeur
- ATF 138 III 615Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Les délais pour ouvrir action devant le tribunal ensuite de la délivrance d'une autorisation de procéder sont suspendus pendant les féries (consid. 2)
- ATF 138 III 610Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Litispendance en cas d'incompétence du tribunal ; délai pour introduire l'instance devant le tribunal compétent (art. 63 al. 1 CPC)
- ATF 138 III 601Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Convention des Nations Unies en matière de vente (CVIM), art. 51 CVIM ; résiliation partielle du contrat ; défaut de conformité de la marchandise ; prescription ; fardeau de la preuve. L'art. 51 al. 1 CVIM, qui permet à l'acheteur de résilier le contrat à l'égard d'une partie seulement des marcha…
- ATF 138 III 593Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Privation de liberté à des fins d'assistance faisant suite à des mesures du droit pénal des mineurs