Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 003 arrêts

  1. ATF 138 V 522Assurances sociales · 2012DE Réduction des prestations
  2. ATF 138 III 520Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Exigence de traduction de la sentence arbitrale étrangère dans le cadre de la reconnaissance et de l'exécution
  3. ATF 138 II 513Droit administratif · 2012DE A Art. 83 let. d ch. 1 LTF ; recours en matière de droit public contre une décision du Tribunal administratif fédéral dans le domaine de l'asile
  4. ATF 138 III 512Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Servitude foncière ; action en justice du propriétaire du fonds dominant contre le copropriétaire du fonds servant ; légitimation passive. L'action du propriétaire du fonds dominant doit être dirigée contre l'acheteur de la part de copropriété du fonds servant inscrit au journal, mais pas encore …
  5. ATF 138 V 510Assurances sociales · 2012IT Nécessité d'un traitement hospitalier extra-cantonal et obligation du canton de résidence de payer la différence des coûts
  6. ATF 138 II 506Droit administratif · 2012DE Qualité pour recourir d'un gouvernement cantonal contre une décision relative à une demande en restitution dans le cadre de l'assistance judiciaire
  7. ATF 138 V 502Assurances sociales · 2012DE Fonds patronal de bienfaisance ; financement de cotisations d'employeur par le biais des fonds libres de la fondation ; limites en matière de placements
  8. ATF 138 II 501Droit administratif · 2012DE Unité de la procédure ; nullité d'une décision de retrait du permis de conduire en raison de l'absence de signature? Le recours en matière de droit public n'étant pas recevable contre la décision au fond sur le résultat de la course de contrôle, il est également exclu contre le retrait du permis …
  9. ATF 138 III 497Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Action en annulation successorale et action révocatoire en relation avec un pacte de renonciation à succession au profit de ses propres descendants
  10. ATF 138 V 495Assurances sociales · 2012DE Versement anticipé de fonds de prévoyance pour l'acquisition d'un logement. L'institution de prévoyance ne viole pas son devoir de diligence lorsqu'elle paie le montant du versement anticipé sur présentation d'un acte de vente notarié, avant même que l'assuré bénéficiaire n'ait été inscrit comme …
  11. ATF 138 III 489Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Statut du pacte successoral et interdiction des pactes successoraux par le droit étranger
  12. ATF 138 I 484Droit constitutionnel · 2012DE Droit à la réplique dans une procédure judiciaire
  13. ATF 138 III 483Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Réponse à la requête de mainlevée d'opposition, défaut
  14. ATF 138 V 481Assurances sociales · 2012IT Limitation des dépenses prises en considération suite au séjour dans un home (hors canton)
  15. ATF 138 I 475Droit constitutionnel · 2012 Qualité pour agir et pour recourir d'une organisation d'aide aux personnes handicapées (art. 9 al. 1, 2 et 3 let. a LHand) ; discrimination au sens de l'art. 6 LHand
  16. ATF 138 V 475Assurances sociales · 2012DE Ancien art. 29 al. 1 let. b et al. 2 première phrase et ancien art. 48 al. 2 première phrase LAI (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007) ; naissance du droit à la rente et versement de la rente (droit transitoire de la 5e révision de l'AI)
  17. ATF 138 III 471Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE A Tribunal de commerce, exception à l'exigence de la double instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 let. b LTF
  18. ATF 138 I 468Droit constitutionnel · 2012DE Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'approvisionnement en électricité, des dispositions communales (ou cantonales) sur les prix ou requérant l'approbation de tarifs sont contraires au droit fédéral
  19. ATF 138 II 465Droit administratif · 2012DE Fixation de la rémunération pour l'utilisation du réseau ; coûts de capital imputables ; méthode synthétique pour la comptabilisation des coûts d'acquisition ou de fabrication des installations ; montant du taux d'intérêt calculatoire et du capital de roulement net nécessaire à l'exploitation
  20. ATF 138 V 463Assurances sociales · 2012DE A Art. 25 al. 3 LPGA ; droit du salarié au remboursement de cotisations payées en trop ; rectification du CI

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