Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 003 arrêts

  1. ATF 138 III 461Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Principe de la priorité du dépôt, motif de nullité, champ de protection du premier design (prioritaire)
  2. ATF 138 V 457Assurances sociales · 2012DE Mise en valeur de la capacité résiduelle de travail sur le marché équilibré du travail en général
  3. ATF 138 I 454Droit constitutionnel · 2012DE Ancien art. 7 LEne, art. 7 et 7a LEne (en vigueur depuis le 1er janvier 2009) ; réglementation fédérale exhaustive s'agissant de l'obligation pour les gestionnaires de réseau de rétribuer l'énergie produite de manière décentralisée
  4. ATF 138 III 453Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Exceptions de la caution si le débiteur a renoncé à la compensation à l'égard du créancier. L'art. 502 al. 2 CO, selon lequel une renonciation du débiteur à des exceptions lui appartenant n'est pas opposable à la caution, est applicable par analogie au droit de refus de payer de la caution selon …
  5. ATF 138 III 449Droit civil, poursuite et faillite · 2012IT Rétribution de l'exécuteur testamentaire
  6. ATF 138 V 445Assurances sociales · 2012DE Aide sociale en cas de retour en Suisse
  7. ATF 138 III 443Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Rémunération de l'administration de la faillite dans des procédures complexes
  8. ATF 138 II 440Droit administratif · 2012DE Admissibilité d'une étude d'avocats organisée sous la forme d'une personne morale
  9. ATF 138 III 437Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Productions tardives
  10. ATF 138 I 435Droit constitutionnel · 2012 Concordat latin du 29 octobre 2010 sur la culture et le commerce du chanvre ; contrôle normatif abstrait ; recevabilité ; primauté du droit fédéral
  11. ATF 138 V 434Assurances sociales · 2012DE Libération des conditions relatives à la période de cotisation, raisons semblables. L'épuisement du droit du conjoint aux prestations de l'assurance-chômage ne constitue pas une raison semblable au sens de l'art. 14 al. 2 LACI (consid. 8)
  12. ATF 138 V 426Assurances sociales · 2012 Remboursement de prestations entre deux caisses-maladie
  13. ATF 138 III 425Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Obligation d'une banque de communiquer des données personnelles internes concernant des clients
  14. ATF 138 I 425Droit constitutionnel · 2012 Garantie d'un tribunal indépendant et impartial, motif de récusation, mandat d'amener
  15. ATF 138 V 420Assurances sociales · 2012DE Règlement relatif aux placements d'un fonds patronal de bienfaisance. L'organe suprême d'un fonds patronal de bienfaisance est également tenu d'édicter un règlement relatif aux placements (consid. 3.1 et 3.2)
  16. ATF 138 III 416Droit civil, poursuite et faillite · 2012IT Contrat de prévoyance individuelle liée (pilier 3a), réticence et résiliation du contrat. L'existence d'un lien de causalité entre le fait passé sous silence ou inexactement déclaré et le sinistre déjà survenu influe uniquement sur l'obligation de l'assureur d'accorder sa prestation à la suite d'…
  17. ATF 138 III 411Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie selon la LCA ; conditions générales d'assurance ; règle dite de l'insolite
  18. ATF 138 I 410Droit constitutionnel · 2012 Contrôle abstrait de la loi vaudoise du 17 mai 2011 modifiant la loi cantonale du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public ; conditionnement du remboursement des frais de soins dispensés en EMS (part cantonale). L'obligation figurant da…
  19. ATF 138 V 409Assurances sociales · 2012 A Art. 23 ss LPP ; conditions auxquelles le droit à des prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle peut être modifié ou supprimé
  20. ATF 138 III 407Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Société coopérative du droit des obligations (art. 828 ss CO) ; baisse du nombre d'associés au-dessous du minimum légal (art. 831 al. 2 CO) ; conséquences selon l'art. 731b CO

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