Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

752 arrêts

  1. ATF 145 IV 55Droit pénal · 2019DE But de l'ALCP, "appréciation spécifique"
  2. ATF 145 IV 50Droit pénal · 2019DE Compétence pour ordonner un test préliminaire selon l'art. 10 al. 2 OCCR
  3. ATF 145 IV 42Droit pénal · 2019DE Vidéosurveillance par la police sur le lieu de travail ; interdiction d'exploiter des moyens de preuves
  4. ATF 145 IV 23Droit pénal · 2019IT Discrimination raciale, négation d'un génocide, mobile ; liberté d'expression
  5. ATF 145 IV 17Droit pénal · 2019 Mutilation d'organes génitaux féminins ; principe d'universalité illimitée de la poursuite pénale. L'art. 124 al. 2 CP permet la poursuite de l'auteur qui se trouve en Suisse, commet la mutilation à l'étranger et n'est pas extradé
  6. ATF 145 IV 10Droit pénal · 2019 Conditions d'octroi du régime de la semi-détention ; primauté du droit fédéral
  7. ATF 145 IV 1Droit pénal · 2019 Concours rétrospectif partiel ; clarification de la jurisprudence
  8. ATF 144 IV 391Droit pénal · 2018 Fin de l'obligation de communiquer. L'obligation de communiquer prévue à l'art. 9 LBA dure aussi longtemps que les valeurs peuvent être découvertes et confisquées
  9. ATF 144 IV 386Droit pénal · 2018IT Combinaison, ne répondant pas aux exigences de poids, d'un tracteur à sellette léger et d'une semi-remorque. L'art. 68 al. 5 OCR doit être interprété en relation avec l'art. 7 al. 4 et 6 OETV (consid. 2.2)
  10. ATF 144 IV 383Droit pénal · 2018 Portée de l'appel (art. 399 al. 4 let. b CPP) ; étendue de l'examen de la juridiction d'appel (art. 404 al. 1 CPP)
  11. ATF 144 IV 377Droit pénal · 2018 Recevabilité du recours déposé par le Ministère public contre une décision octroyant l'assistance judiciaire ; droit de la partie plaignante de requérir l'assistance judiciaire au cours de la procédure préliminaire
  12. ATF 144 IV 370Droit pénal · 2018 Conditions et exécution des autres mesures techniques de surveillance
  13. ATF 144 IV 362Droit pénal · 2018DE Classement partiel de la procédure ; principe "ne bis in idem"
  14. ATF 144 IV 345Droit pénal · 2018DE Présomption d'innocence et appréciation des preuves, rappel des principes
  15. ATF 144 IV 332Droit pénal · 2018 Expulsion, clause de rigueur, prise en considération de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse
  16. ATF 144 IV 321Droit pénal · 2018DE Internement ultérieur, nouvelle expertise. L'art. 65 al. 2 CP renvoie aux art. 410 ss CPP pour la compétence et la procédure d'un internement ultérieur après l'entrée en vigueur le 1er janvier 2011 du CPP
  17. ATF 144 IV 313Droit pénal · 2018 Lorsque le juge doit sanctionner plusieurs infractions, il doit décider préalablement pour chacune d'elles la nature de la peine à prononcer
  18. ATF 144 IV 302Droit pénal · 2018DE Requête d'accès direct à des documents par l'expert, droit d'être entendu
  19. ATF 144 IV 299Droit pénal · 2018 Assistance judiciaire gratuite
  20. ATF 144 IV 294Droit pénal · 2018 Gestion déloyale

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