Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 003 arrêts

  1. ATF 138 I 123Droit constitutionnel · 2012IT Liberté de la langue ; principe de la territorialité ; dérogation à l'obligation de fréquenter, dans un établissement privé, l'école primaire en langue italienne
  2. ATF 138 V 122Assurances sociales · 2012DE Fourchette des frais en procédure cantonale de recours
  3. ATF 138 IV 120Droit pénal · 2012DE Précision de la notion d'identité des peines ; exécution en cas de peines prononcées cumulativement
  4. ATF 138 IV 113Droit pénal · 2012DE Concours rétrospectif ; cassation du premier jugement
  5. ATF 138 I 113Droit constitutionnel · 2012DE Respect du délai de licenciement immédiat par l'employeur
  6. ATF 138 III 111Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Non-évidence ou activité inventive
  7. ATF 138 II 111Droit administratif · 2012DE Les déchets laissés sur la place publique ou mis dans des poubelles publiques sont des déchets urbains au sens de l'art. 32a LPE ; leur élimination doit être financée selon le principe du pollueur-payeur (consid. 4)
  8. ATF 138 III 107Droit civil, poursuite et faillite · 2012IT Calcul du salaire afférent aux vacances ; modification d'une convention collective de travail
  9. ATF 138 I 107Droit constitutionnel · 2012DE Conformité au droit sur la radio-télévision d'une émission de Presse TV durant la campagne précédant la votation du 7 mars 2010 sur la modification de la LPP ("Taux de conversion minimal")
  10. ATF 138 IV 106Droit pénal · 2012DE Organisation ou exploitation par métier de jeux de hasard à l'extérieur d'une maison de jeu (art. 56 al. 1 let. a LMJ). L'exploitation d'une machine à sous hors d'une maison de jeu ne peut réaliser cette infraction que si l'automate a été qualifié comme appareil à sous servant aux jeux de hasard …
  11. ATF 138 V 106Assurances sociales · 2012DE A Art. 82 ss, 90, 93 et 107 LTF ; recours en matière de droit public
  12. ATF 138 II 105Droit administratif · 2012 Gain immobilier ; imposition différée ; notion d'habitation ayant durablement et exclusivement servi au propre usage de l'aliénateur ; délai approprié pour procéder au réinvestissement. L'interprétation historique de l'art. 12 al. 3 let. e LHID démontre que la notion d'habitation ayant durablemen…
  13. ATF 138 IV 100Droit pénal · 2012DE Actes préparatoires aux fins de commettre une infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants portant sur une grande quantité de drogue (ancien art. 19 ch. 1 al. 6 en relation avec l'ancien art. 19 ch. 2 let. a LStup dans sa teneur jusqu'au 30 juin 2011)
  14. ATF 138 V 98Assurances sociales · 2012DE Favorisation des prestations pour survivants (rente de partenaire)
  15. ATF 138 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Entretien du conjoint durant la séparation ; concubinage
  16. ATF 138 I 97Droit constitutionnel · 2012 Droit à l'assistance d'un défenseur ; droit d'être informé du droit de se taire et droit de se taire ; principe de la bonne foi
  17. ATF 138 III 94Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Recours contre une décision incidente sur la compétence, limité à la question des frais de la procédure (art. 92 et 93 LTF)
  18. ATF 138 IV 92Droit pénal · 2012DE Recours du Ministère public contre le refus du Tribunal des mesures de contrainte d'ordonner la détention provisoire
  19. ATF 138 III 90Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Tenue du registre du commerce ; recours des collectivités publiques ; droit d'évocation
  20. ATF 138 IV 86Droit pénal · 2012 Qualité pour recourir contre une décision de classement ; principe "in dubio pro duriore"

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