Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 003 arrêts
- ATF 137 III 586Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Décisions sujettes à recours (art. 90 ss LTF) ; nature juridique de la décision ordonnant des mesures provisoires en faveur d'un enfant mineur sur la base de l'ancien art. 281 al. 1 et 2 CC
- ATF 137 III 580Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Question juridique de principe, majoration de loyer, loyers indexés
- ATF 137 III 577Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Fusion ; action en examen des parts sociales et des droits de sociétariat ; répartition des frais en cas de recours au Tribunal fédéral
- ATF 137 III 570Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Droit international de la faillite (art. 166 ss LDIP) ; faculté d'une masse en faillite étrangère de conduire un procès en qualité de partie
- ATF 137 III 563Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Compétence matérielle pour ordonner l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
- ATF 137 III 556Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Litiges concernant l'interprétation et l'application de conventions collectives de travail (LECCT, art. 60 al. 3 LFPr, art. 72 et 82 LTF) ; légitimation active des commissions professionnelles paritaires (Convention nationale pour le secteur principal de la construction)? Appartiennent à la matiè…
- ATF 137 III 550Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Confusion des sphères de la société-mère et de la société-fille
- ATF 137 III 547Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Rôle de la formule agréée par les autorités cantonales
- ATF 137 III 539Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Actes de complaisance effectués sans volonté de s'engager ; responsabilité de l'auteur d'un tel acte
- ATF 137 III 534Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Exclusion de la communauté des propriétaires d'étages ; non-exigibilité de la continuation de la communauté des propriétaires d'étages
- ATF 137 III 531Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Curatelle ; changement de curateur ; délai pour recourir contre la décision de l'autorité inférieure de surveillance en matière tutélaire ; applicabilité du code de procédure civile (CPC)
- ATF 137 III 529Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Retour de l'enfant ; principe de célérité
- ATF 137 III 522Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Décision incidente, préjudice irréparable, procédure devant la Commission fédérale de l'électricité
- ATF 137 III 517Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Reconnaissance d'une décision de faillite étrangère en Suisse, réciprocité
- ATF 137 III 503Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Délégation de la gestion par le conseil d'administration ; compétence de l'assemblée générale en matière de délégation de gestion (art. 627 ch. 12, art. 716 al. 2 et art. 716b al. 1 et 2 CO)
- ATF 137 III 487Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Transfert d'entreprise durant le sursis concordataire
- ATF 137 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Action en dommages-intérêts découlant d'un accident causé par un véhicule automobile ; prescription de plus longue durée du droit pénal (art. 83 al. 1 LCR et art. 60 al. 2 CO)
- ATF 137 III 475Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Mesures protectrices de l'union conjugale, octroi de l'effet suspensif en appel
- ATF 137 III 470Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Gratuité de la procédure d'assistance judiciaire
- ATF 137 V 463Assurances sociales · 2011 A Art. 333 al. 1 CO ; droits et obligations inclus dans le transfert des rapports de travail dans le cadre d'un transfert d'entreprise ; prévoyance sous-obligatoire